Refuser de renouveler un contrat au motif de réserves de la médecine du travail peut constituer une discrimination, selon la Cour de cassation
Monsieur X. est engagé le 16 décembre 2002 comme correspondant de nuit par la commune dOrléans, au titre dun contrat « adultes relais » renouvelable une fois. À la suite dun arrêt de travail pour maladie, le […]