En France, il existe plusieurs formes de licenciement et parmi elles, on peut citer le licenciement pour inaptitude après 50 ans. Pour cette forme, l’inaptitude doit être déclarée par le médecin de travail suite à un examen médical. Le licenciement pour inaptitude professionnelle après 50 ans intervient lorsque l’employeur a reclassé l’employé. Le renvoi après la cinquantaine donne droit à plusieurs indemnités.
Les étapes pour un renvoi après le renvoi pour inaptitude après la cinquantaine
Le licenciement pour inaptitude implique les mêmes procédures que n’importe quelle autre forme. Une seule différence existe et, il s’agit de la réalisation d’une étape préalable à engager pour le cas d’un licenciement pour inaptitude après 50 ans. Cette étape consiste à déclarer le salarié inapte à poursuivre son travail par le médecin de travail de l’entreprise. Par la suite, l’employeur doit rechercher le reclassement de l’employé à un autre poste plus adapté.
En réalisant une simple visite médicale pour déclarer l’inaptitude d’un salarié. Une deuxième visite est nécessaire et demandée par le médecin de travail dans le but de mener une attention complémentaire. Tout au long de cette étape, le médecin cause avec le salarié concerné sur les différentes possibilités d’adaptation du poste de travail, la nécessité d’une affectation ou des mesures possibles de réorganisation du lieu ou des conditions de travail. Dès lors que l’avis d’inaptitude est déclaré, l’employeur doit rechercher le reclassement du salarié à un autre poste en fonction de l’état de santé du salarié. Une telle démarche s’effectue en tenant compte de l’avis du médecin de travail et de ses propositions.
Les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude après 50 ans
Le fait d’être licencié après 50 ans donne droit à différents types d’indemnités.
Indemnité compensatoire de congés payés
Le licenciement pour inaptitude après 50 ans fait profiter au salarié en question une indemnité particulière. Le montant de l’indemnité est équivalent à la somme d’une indemnité compensatrice de congés payés. Le montant est égal à la rémunération totale que le salarié aurait dû percevoir s’il avait eu des congés payés avant que son renvoi n’arrive.
Indemnité compensatrice de préavis
Le licenciement pour renvoi après 50 ans dispense l’employé du délai de préavis de façon automatique. Rien n’oblige l’employeur à lui verser une indemnité compensatoire de préavis. Mais il doit si la convention collective le prévoit le faire. Le renvoi en cas de licenciement pour inaptitude permet au salarié de bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis au cas l’employeur n’a pas recherché toutes les solutions de reclassement possible pour le salarié. Il en est de même s’il n’a as versé le salaire légal après une période d’un mois.
Calcul et montant de l’indemnité de licenciement
Le calcul de l’indemnité de renvoi se fait en tenant compte de l’ancienneté de l’employé ou de l’inaptitude non professionnelle ou professionnelle. Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude après 50 ans, l’indemnité est équivalente à celle de la rupture conventionnelle. Quel que soit la raison du licenciement, l’employé a droit à des allocations de chômage.