Vous pensez à attaquer votre employeur aux Prud’hommes, mais vous ne savez pas comment procéder ? Cet article vous guidera étape par étape pour préparer votre dossier et défendre au mieux vos droits devant cette juridiction compétente en matière de litiges individuels entre salariés et employeurs.
Qu’est-ce que le Conseil de prud’hommes ?
Le Conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire composée de juges élus, issus des organisations syndicales et patronales. Il est compétent pour trancher les litiges individuels relatifs à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail entre un salarié et son employeur. Les décisions rendues par le Conseil de prud’hommes peuvent être contestées devant la Cour d’appel puis éventuellement devant la Cour de cassation.
Quand saisir le Conseil de prud’hommes ?
Il est possible d’saisir le Conseil de prud’hommes lorsque l’on considère que ses droits ont été bafoués par son employeur. Les motifs peuvent être variés : licenciement abusif, non-respect des clauses du contrat, harcèlement moral ou sexuel, discrimination, requalification du contrat en CDI, etc. Attention toutefois, il existe un délai de prescription pour agir qui varie selon les cas : 12 mois pour les faits de harcèlement ou de discrimination, et 24 mois pour les autres litiges.
Comment préparer son dossier ?
Pour réussir à attaquer son employeur aux Prud’hommes, il est essentiel de bien préparer son dossier. Voici quelques conseils pour mettre toutes les chances de votre côté :
- Rassemblez les preuves : c’est la première étape cruciale. Il faut réunir tous les éléments (écrits, témoignages, enregistrements, etc.) qui permettront d’étayer votre argumentation. Pensez également à conserver tous les documents en rapport avec votre emploi (contrat de travail, bulletins de salaire, courriels échangés avec l’employeur…).
- Consultez un avocat : spécialiste du droit du travail, il saura vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter et vérifier que votre dossier est complet. Il pourra également vous représenter devant le Conseil de prud’hommes si vous le souhaitez.
- Rédigez une requête : il s’agit du document officiel par lequel vous allez saisir le Conseil de prud’hommes. Vous devrez y exposer brièvement les faits et préciser vos demandes (indemnités, réintégration dans l’entreprise…). Cette requête doit être déposée ou envoyée en recommandé avec accusé de réception au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le déroulement de la procédure prud’homale
La procédure prud’homale se déroule en plusieurs étapes :
- La phase de conciliation : avant tout procès, les parties sont convoquées à une audience de conciliation. L’objectif est de parvenir à un accord amiable pour régler le litige. Si un compromis est trouvé, il sera consigné dans un procès-verbal qui aura force exécutoire. À défaut d’accord, l’affaire sera renvoyée devant le bureau de jugement.
- L’instruction du dossier : après la phase de conciliation, chaque partie doit communiquer à l’autre et au Conseil de prud’hommes l’ensemble des pièces sur lesquelles elle entend fonder ses prétentions. Il s’agit d’une phase essentielle pour préparer sa défense et connaître les arguments adverses.
- L’audience devant le bureau de jugement : les parties (ou leurs avocats) exposent leurs arguments et répondent aux questions des juges. Le délibéré est généralement rendu quelques semaines après l’audience.
Les voies de recours possibles
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par le Conseil de prud’hommes, vous pouvez faire appel devant la Cour d’appel, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Si ce second jugement ne vous convient toujours pas, vous avez la possibilité de former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, sous certaines conditions et dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt d’appel.
Attaquer son employeur aux Prud’hommes est une démarche qui nécessite une bonne préparation et une connaissance approfondie du droit du travail. Il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat pour mettre toutes les chances de votre côté et défendre au mieux vos droits.