La rupture conventionnelle est une procédure visant à arrêter d’un commun accord un contrat à durée indéterminée entre un employeur et son employé. Cette dernière a été instaurée en 2008, l’accord a pour objectif de favoriser les droits des salariés. C’est pourquoi, les salariés perçoivent une indemnité au terme du contrat.
La rupture conventionnelle
On a tendance à confondre la rupture conventionnelle et la démission. Le licenciement résulte da décision de l’employeur tandis que la démission émane de l’employé. La rupture conventionnelle est un contrat par lequel l’employeur et l’employé se mettent d’accord pour rompre leur collaboration. Cette dernière résulte de la bonne volonté des deux parties. Il faut noter qu’à la suite de cette rupture, le salarié bénéficie d’une indemnité et d’une allocation chômage. Si l’employé désire quitter son poste de travail, il est préférable pour lui de déclencher une procédure de rupture conventionnelle. De cette façon, il pourra profiter des indemnités de départ.
Comment calculer l’indemnité de la rupture conventionnelle ?
Si les conditions d’attribution sont regroupées afin que vous perceviez une indemnité pour une rupture conventionnelle, la prochaine étape est celle du calcul du montant de cette dernière. Pour cela, il faut se baser sur votre salaire de base en tant que salarié. L’ancienneté est également prise en compte. Notez que le montant de l’indemnité ne sera jamais inférieur à l’indemnité de renvoi. Sisi l’employé a travaillé moins de 10 ans dans l’entreprise, il perçoit le quart de sa rémunération de base comme indemnité de départ.
- À partir de la 11ème année, le calcul sera d’un tiers sur la référence du salaire mensuel.
- Pour les années incomplètes, le Code du travail prévoir un calcul basé sur les années incomplètes.
- Après plus de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité perçue est équivalente au quart du salaire de base pour les 10 premières années.
Que faut-il savoir en supplément sur la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne automatiquement le chômage. Vous devez vous poser quelques questions :
- La place de l’application chômage : la rupture conventionnelle met l’employé au chômage/ il peut percevoir une allocation au chômage et pour en jouir, il doit adresser une notification chez pôle emploi et actualiser votre situation tous les mois.
Procédure de demande de rupture conventionnelle
Si un employé veut faire une demande de rupture conventionnelle, il doit signifier sa décision à son employeur à contrario de la démission. Ce dernier doit faire une demande d’entretien avec son salarié avec mention de l’article L1237-11 du Code du travail. Seuls les salariés en situation de CDI peuvent profiter d’une rupture conventionnelle, et ce, même s’ils travaillent à temps partiel.
La rupture conventionnelle n’a pas besoin de motif comme le licenciement ou à la démission. L’employé et l’employeur peuvent tous deux enclencher cette procédure sans aucune raison à n’importe quel moment. La rupture conventionnelle CDI n’a nul besoin de motif pour être homologuée. Bien que cela soit évident de présenter un motif pendant l’entretien, le présenter n’est pas une obligation.