Pour vous mettre à l’abri des problèmes des loyers impayés. Vous avez décidé de souscrire à une assurance loyer impayé. Grâce à cette garantie, vous pourrez recevoir une indemnisation en cas de défaillance de votre locataire. Mais vous pourrez aussi être couvert pour les frais engagés dans le cas d’une procédure contentieuse pour expulser le locataire.
Sans oublier que cette assurance peut aussi garantir les frais des travaux requis dans le cas de détérioration du logement par le locataire. Cependant, même si vous payez votre cotisation tous les mois. Il arrive que l’assurance refuse de vous dédommager. A travers notre guide, découvrez les recours que vous pouvez entamer en cas de conflit avec votre compagnie d’assurance loyer impayé.
Entamer une procédure à l’amiable pour jouir de l’assurance loyer impayé
Grâce à l’assurance loyer impayé, les propriétaires de biens immobiliers en location peuvent bénéficier d’une protection financière contre les loyers impayés. Dans certains cas, la compagnie d’assurance peut refuser de vous indemniser. C’est le cas quand la compagnie juge que vous avez manqué à votre devoir d’assurer la solvabilité du locataire. Dans tous les cas, la première chose à faire c’est de régler le problème à l’amiable. Cela vous permettra d’éviter les procédures longues et compliquées pour régler le problème. Ici, vous allez donc contacter les différents services de la compagnie d’assurance. Il peut s’agir :
- D’un conseiller client.
- D’un agent d’assurance.
- Du service clientèle de la compagnie.
Le but est d’entrer en contact avec votre interlocuteur habituel afin de trouver une solution à l’amiable au problème. Pour cela, vous allez notifier votre compagnie d’assurance de votre désaccord avec sa décision de refuser votre indemnisation en cas de loyer impayé en lui envoyant une lettre recommandée avec un accusé de réception. Vous allez ensuite négocier par voie orale ou écrite pour trouver un terrain d’entente.
Et une convention sera par la suite signée si vous avez trouvé une solution au litige. Il est important de souligner que vous avez 2 ans pour entamer un recours dans un litige avec votre assurance loyer impayé. Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord. Vous pouvez aussi saisir le service de réclamation de la compagnie d’assurance. Si aucune réponse ne vous parvient. Vous devez essayer une autre voie.
Saisir le médiateur des assurances pour bénéficier de l’assurance loyer impayé
Si votre tentative de régler à l’amiable le refus de votre assurance de vous indemniser pour des loyers impayés. Vous pouvez saisir le médiateur des assurances. Il pourra vous aider à trouver une solution à votre litige. Généralement, vous allez trouver dans votre contrat d’assurance le nom du médiateur à contacter en cas de litige avec votre compagnie d’assurance. Vous allez lui envoyer une lettre ou un courriel lui exposant la situation. Il faudra également lui envoyer différentes pièces afin qu’il puisse émettre un avis. Cet avis sera d’ailleurs émis dans un délai de 3 à 6 mois selon la situation.
Saisir la justice pour bénéficier des avantages de l’assurance loyer impayé
Si vous n’êtes pas satisfait de l’avis du médiateur des assurances ou qu’aucun accord à l’amiable a été trouvé pour régler le refus de votre compagnie d’assurance loyer impayé de vous indemniser. Vous pouvez saisir la justice pour demander gain de cause. Si le conflit est inférieur ou égal à 10 000 €. C’est le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité de la localisation du logement que vous allez contacter. Tandis que pour un litige de plus de 10 000 €. C’est le tribunal judiciaire qu’il faudra saisir.