Après avoir passé diverses étapes parlementaires, la loi Lemoine a fini par être votée le 28 février 2022. Des amendements avantageux pour les assurés sont apportés par cette loi. Désormais, le questionnaire médical ne sera plus d’actualité, le droit à l’oubli réduit à sa moitié et surtout la possibilité pour l’assuré de résilier son contrat à tout moment.
Suppression du questionnaire médical
L’assuré qui établira sa demande de souscription à une assurance emprunteur n’aura plus à répondre au questionnaire médical d’usage. Pour rappel, les réponses obtenues de ce formulaire permettaient aux compagnies d’assurance de baser leur calcul de surprime et autres tarifs à appliquer au demandeur. Trois conditions principales seront à respecter par l’assuré pour bénéficier de cette suppression de formalité médicale :
- Le bien immobilier sera utilisé comme habitation principale ou pour un usage mixte, donc à la fois servir de logement et de bureau
- La part de chaque assuré à garantir avec l’assurance prêt immobilier ne dépassera pas les 200.000 euros. Le montant comprendra aussi les autres crédits immobiliers contractés par le demandeur.
- Le remboursement du prêt immobilier accordé ne devra pas aller au-delà du 60ème anniversaire du demandeur.
Cette nouvelle mesure est déjà en vigueur depuis le 1er juin 2022. Il est cependant important de souligner que les compagnies d’assurance pourront toujours s’informer sur la prise de tabac, d’alcool, mais aussi sur le travail exercé par l’assuré.
Revue à la baisse du droit à l’oubli
L’évolution du droit à l’oubli, un des dispositifs proposés par la convention AERAS, est aussi soulignée par la loi Lemoine. Afin d’obtenir plus librement et plus rapidement son contrat d’assurance, le demandeur bénéficie d’une réduction du délai du droit à l’oubli. Ce dernier était un avantage pour un ancien malade du cancer ou de l’hépatite C, lui permettant d’accéder à la garantie de son crédit immobilier après sa guérison. Avant le 1er juin 2022, le délai était fixé à dix avant après la rémission pour un cancer découvert après les 21 ans du demandeur. Dans le cas du cancer pédiatrique, donc détecté avant les 21 ans du concerné, le délai était de cinq ans. Aujourd’hui, grâce à la loi Lemoine, la durée exigée a été réduite à cinq ans, que l’assuré ait été un adulte ou un enfant lorsqu’on lui a découvert le cancer. Tous les contrats signés avant le mois de juin 2022 bénéficieront d’une mise à jour à partir du 1er septembre 2022.
Le droit de résiliation du contrat d’assurance emprunteur
Grâce à la loi Lemoine également, l’assuré disposera aussi du droit de résilier son contrat à tout moment. Il disposera donc encore plus de liberté dans le choix de son assureur même si des amendements intéressants ont déjà été apportés par les lois Lagarde, Hamon et Bourquin. Le demandeur n’aura plus à attendre que la première année de son contrat s’achève pour changer de compagnie d’assurance. Comme condition, le contrat signé devra l’avoir été par des personnes physiques. Le crédit immobilier financera aussi l’acquisition d’une habitation ou d’un local qui servira en même temps de logement et de bureau. Toutefois, ce ne sont pas toutes les conventions immobilières qui sont touchées par ce droit de résiliation libre. En sont exclus les contrats conclus par les SCI, ceux qui ont pour objectif de financer des travaux et ceux qui concernent les regroupements de prêts ou les rachats de crédit. Si auparavant l’information de la banque devait se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, désormais, une simple lettre suffit. Vous devriez juste y mentionner tous les détails, et la banque disposera de dix jours à compter de la réception de la lettre pour donner sa réponse.