Dans le domaine d’un bail commercial 3 6 9, il se peut que le preneur soit victime d’une maladie ou d’un accident et finisse par perdre la vie. Si tel est le cas, le bailleur doit consulter les descendants pour connaître leur avis. S’ils veulent prendre le relais, le contrat continue. Dans le cas inverse, le propriétaire n’a pas le droit de les contraindre.
Bail commercial 3 6 9 : les conditions prévues par l’article 1742 du Code civil
Si malheureusement le locataire décède au cours du bail commercial, la loi autorise le propriétaire à trouver les descendants du défunt. L’article 1742 du Code civil lui permet également de le faire. Une fois que vous avez fini de discuter avec vos familles proches, vous êtes tenu de prendre une décision adéquate.
- Si les héritiers du défunt locataire souhaitent continuer l’activité, vous leur devez une explication concernant les réglementations du bail commercial.
- Si ces individus disposent de temps pour s’occuper de l’activité, vous devez remettre tous les documents nécessaires entre leurs mains.
- Si les descendants ont déjà leur propre occupation, vous devez opter pour une autre alternative, notamment la recherche d’un nouveau locataire.
Souvent, peu sont les héritiers qui acceptent de continuer l’activité commerciale du défunt preneur. En effet, avant l’arrivée du nouvel occupant, vous êtes dans l’obligation de remettre tous les fonds de commerce restants aux ayants droit. Si ces derniers décident de les vendre, la recherche des clients leur revient entièrement.
Les obligations du bailleur si les descendants acceptent le bail commercial 3 6 9
La reprise d’un bail commercial constitue en général un empêchement pour certains héritiers vu les difficultés qui attendent ces derniers. En d’autres termes, si les descendants acceptent la proposition du bailleur en cas du décès du locataire, ils n’ont pas droit à l’erreur.
Ils sont ainsi tenus d’assurer le loyer jusqu’au renouvellement du contrat. Si ces individus ne sont pas convaincus de gérer l’affaire comme il faut, ils sont dans la mesure d’engager une tierce personne pour le faire à leur place. Il se peut que le défunt locataire ait collaboré avec un employé de confiance durant ces temps. Les héritiers peuvent alors solliciter son intervention jusqu’à ce qu’ils disposent de la capacité suffisante.
Au cas où les descendants optent pour la location-gérance, la personne en charge de l’opération doit percevoir une redevance. En revanche, les plus-values obtenues dans l’activité reviennent aux héritiers en totalité. S’ils sont nombreux, ils doivent diviser ces bénéfices en parts égales. Pour rappel, il existe encore le loyer à payer et les autres frais liés au contrat de bail commercial. Les descendants sont ainsi obligés de faire attention dans toute la ligne. Il est également bon de préciser que les fonds commerciaux restent toujours le patrimoine de la famille du défunt occupant.
Mode de transfert du bail commercial 3 6 9
Lorsque les héritiers sont dans la capacité de gérer seuls l’activité, le bailleur leur transfère le bail commercial avec les fonds de commerce correspondants, ils doivent suivre les nouvelles réglementations à la lettre. Si les descendants acceptent de procéder à la succession, cela engendre des frais. Ces derniers sont ainsi à leur charge. Si le défunt locataire est débiteur, le bailleur n’est pas en mesure de relancer ses successeurs.
Il est vrai que le but du bailleur est de trouver un terrain d’entente avec les descendants du défunt preneur. Cependant, l’article 804 du Code civil autorise ces personnes à abandonner la proposition en cas d’abnégation. Pour constater ce fait par écrit, elles peuvent faire appel à un officier public. Avant de passer à cette étape, les héritiers doivent s’assurer que le bail commercial soit résilié.