L’accès au dossier médical en cas d’urgence médicale : ce que dit la Loi

Dans le cas ou non d’une urgence médicale, l’accès au dossier médical est régi par la Loi. Tout le monde peut accéder à cela tant qu’il est le propriétaire. Pourtant, il existe des cas particuliers qu’il faut prendre en compte. Des étapes sont également à respecter pour accéder à ce document. Sur ce présent article, trouvez tout ce dont vous devez connaître à propos de votre droit concernant votre dossier médical.

Les personnes qui peuvent accéder au dossier médical en cas d’urgence médicale

À savoir que le dossier médical, ce document qui contient de nombreuses informations concernant votre santé, ne se consulte pas par n’importe qui. Seul le patient en question peut avoir son accès si son état le permet. Dans le cas où celui-ci n’est pas apte à vérifier le document, une personne de confiance désignée le fera à sa place.

Pour le cas des malades mineurs, c’est aux parents ou au tuteur de consulter le dossier médical. Notez qu’une personne sous curatelle reste également en mesure d’accéder à ce genre de document.

Faire une demande de consultation du dossier médical : les étapes

En principe, pour avoir l’accès au dossier médical, vous devez réaliser une demande de consultation de ce document en adressant votre demande au professionnel de santé qui se charge de vos soins médicaux. Il vous est également possible d’adresser la demande au directeur de l’établissement détenteur.

Sachez que la demande se fait en règle générale par lettre recommandée avec accusé de réception de courriel. C’est la garantie que le destinataire la reçoit. À savoir qu’il est du devoir du destinataire de s’assurer de votre identité. Il s’informe également le médecin désigné.

Le mode de consultation du dossier médical en urgence médicale

Pour consulter votre dossier médical, 2 méthodes s’offrent à vous :

  • La consultation sur place où vous allez consulter le dossier dans l’établissement de santé où vous vous trouvez. Notez que dans la majorité des cas, la remise des copies est payante dont le prix varie d’un hôpital à un autre. Selon l’établissement de santé, vous pouvez consulter ce document par voie électronique. À savoir que dans la majorité des cas, ceci met en place un dispositif d’accompagnement d’accès à l’information.
  • L’accès au dossier par courrier où l’établissement se charge d’envoyer des copies de ceci.  En règle générale, le document s’envoie directement à votre domicile. À savoir que ceci peut être établi sur un papier choisi par le demandeur.

Que la consultation se fasse sur place ou par envoi par courrier, la présence d’une tierce personne peut avoir lieu. Cela ne peut par contre pas être imposé sauf dans le cas d’une personne hospitalisée en service psychiatrique.

Le délai de conservation d’un dossier médical

Il se peut  que des personnes veuillent consulter leur dossier médical en dehors de l’état d’urgence.  Dans ce cas, il est d’une nécessité de tenir compte du délai de conservation de ce document. Pour un établissement, la durée peut atteindre les 20 ans à compter de la date du dernier séjour à l’hôpital. Ce délai reste le même pour les établissements de santé publics.

Attention, ce délai n’est pas le même pour l’espace numérique de santé ENS.  Ce dernier ne conserve votre dossier médical que pendant 10 ans.

Pour un médecin qui n’exerce pas dans un établissement, aucune loi ne l’encadre en ce qui concerne la durée de conservation du dossier médical de ses patients. Pourtant, vous devez à tout moment vous rassurer que vos informations médicales sont bien conservées. Le personnel de la santé a le devoir de bien garder votre vie privée en ce qui concerne votre santé.