La gestion du service public est régulée par le droit. Cette gestion se fait selon que ça soit une personne publique ou par une personne privée. L’article ci portera sur la description de la gestion du service public.
En quoi consiste la gestion par la personne publique ?
La gestion par la personne publique est la première forme de gestion du service public. Il se manifeste de manière explicite. Le service public peut-être organisé et exploité en régie. Celui à qui incombe cette charge est appelé régisseur. On parle de régie lorsque la gestion du service public est directement opérée par la personne publique auquel il est soumis. En cas de régie, on dit que la personne publique assure la gestion du service public. C’est-à-dire que la personne publique assure le service public au dépend de ses propres moyens ; matériel, voire personnel. La régie est distincte des autres modes de gestion du service public en ce sens que sa personnalité juridique ou morale n’est pas distincte de celle de son gestionnaire. Lorsqu’on se réfère à la gestion par la personne publique, on ne peut se passer de se prononcer sur l’établissement public. On y fait allusion lorsqu’une personne crée spécialement, par ses moyens propres, un établissement public pour gérer un service public. Procédé de décentralisation, l’établissement public est une personne morale du droit public, gérant un service spécialisé, distinct de l’État et de tout ce qu’il lui est rattaché. Il peut recevoir des dons qui, en raison du principe de l’universalité budgétaire, devraient se fondre dans la masse du budget de l’État. Il peut aussi constituer un cadre avec un objectif précis. Un cadre approprié pour les éventuelles coopérations entre les collectivités publiques. Ainsi, le service public peut se faire par la régie ou par l’établissement public.
Que traduit la gestion par la personne privée ?
Elle est la deuxième forme de gestion du service public. Cette forme consiste en une délégation. La délégation est considérée comme un contrat. Un contrat par lequel une personne confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à une personne privée qui est rémunérée suivant les résultats de l’exploitation du service public. En matière de délégation, le concédant possède un pouvoir de contrôle en vue de s’assurer du travail fait par le concessionnaire et un droit de modifier unilatéralement l’acte de concession en cours d’exécution. Il y a marché lorsqu’on est rémunéré par l’administration, mais il y a délégation lorsque la rémunération est sur les usagers. On distingue trois types de délégation notamment la concession, l’affermage et la régie intéressée. La concession consiste en ce que le concessionnaire construit à ses frais les ouvrages et installations nécessaires au service. Le concessionnaire se fait payer grâce aux usagers. Quant à l’affermage, on en parle lorsque le fermier à acquérir les ouvrages qu’il va utiliser pour mettre en œuvre le service public. Le fermier reçoit, de la personne publique, tous les éléments nécessaires à la gestion du service. Il est rémunéré sur les usagers. La régie intéressée dans son cas se différencie de la concession et de l’affermage par son mode de rémunération du régisseur. Ce dernier est payé par l’administration et non par les usagers du service public comme les autres. Mais, notons que la rémunération du régisseur varie en fonction des résultats des prestations fournies par la gestion.