Vous avez été condamné par le passé et vous souhaitez effacer cette condamnation de votre casier judiciaire ? Vous vous demandez si cela est possible et comment procéder ? Dans cet article, nous vous apportons des éléments de réponse et des conseils d’expert pour vous aider à y voir plus clair.
Comprendre les différents types de casier judiciaire
Avant de s’intéresser aux procédures pour effacer une condamnation, il est important de comprendre les différents types de casier judiciaire. En France, il existe trois bulletins du casier judiciaire :
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires, il contient l’ensemble des condamnations prononcées à l’encontre d’une personne.
- Bulletin n°2 : accessible à certaines administrations et employeurs pour des postes spécifiques (fonction publique, secteur de la sécurité, etc.), il exclut certaines condamnations (notamment celles ayant fait l’objet d’une réhabilitation).
- Bulletin n°3 : délivré à la personne concernée sur sa demande, il ne mentionne que les condamnations les plus graves (crimes, délits punis de plus de 2 ans d’emprisonnement sans sursis, etc.).
La réhabilitation : une procédure automatique ou judiciaire
Pour effacer une condamnation du casier judiciaire, il est possible de bénéficier d’une réhabilitation. Il existe deux types de réhabilitation :
- La réhabilitation automatique : elle intervient après un certain délai, sans aucune démarche à accomplir. Ce délai varie selon la nature et la gravité de la condamnation (de 3 ans pour les contraventions à 10 ans pour certains crimes). Attention, certaines condamnations ne sont pas concernées par la réhabilitation automatique (crimes contre l’humanité, etc.).
- La réhabilitation judiciaire : elle peut être sollicitée auprès du tribunal si vous pouvez justifier d’un comportement irréprochable depuis votre condamnation et si vous remplissez certaines conditions (emploi stable, logement, etc.). Cette procédure nécessite l’aide d’un avocat.
Demander l’effacement d’une condamnation injustifiée ou erronée
Dans certains cas, il est possible de demander l’effacement d’une condamnation si celle-ci est injustifiée ou erronée. Pour cela, vous devez saisir le procureur de la République territorialement compétent en lui adressant un courrier motivé accompagné des pièces justificatives nécessaires. Là encore, le recours à un avocat est vivement recommandé pour monter un dossier solide.
Le droit à l’oubli pour les condamnations mineures
Depuis 2014, le droit à l’oubli permet d’effacer certaines condamnations mineures du casier judiciaire après un certain délai. Ainsi, les contraventions de moins de 3 000 € d’amende et les délits punis de moins de 5 ans d’emprisonnement sont automatiquement effacés au bout de 5 ans pour les majeurs et 3 ans pour les mineurs.
Conseils pratiques pour effacer une condamnation du casier judiciaire
Pour mettre toutes les chances de votre côté dans vos démarches visant à effacer une condamnation du casier judiciaire, voici quelques conseils :
- Faites appel à un avocat : si la procédure peut paraître complexe, un avocat spécialisé en droit pénal saura vous guider et vous accompagner.
- Rassemblez tous les documents nécessaires : preuves de votre réinsertion sociale (emploi, logement, etc.), attestations de bonne conduite, etc.
- Soyez patient : selon la nature de la condamnation et la procédure engagée, l’effacement d’une condamnation peut prendre plusieurs mois voire années.
Pour conclure, effacer une condamnation du casier judiciaire est possible dans certains cas grâce à la réhabilitation, au droit à l’oubli ou en prouvant que la condamnation est injustifiée ou erronée. Il est important de se renseigner sur les différentes procédures et de se faire accompagner par un professionnel du droit pour mettre toutes les chances de succès de votre côté.