Les ordonnances qui encadrent le portage salarial

Le portage salarial est un statut professionnel qui s’est vite généralisé auprès des travailleurs. Notez toutefois que ce type d’activité est parfaitement encadré par la loi. Vous pouvez alors vous informer sur différentes ordonnances de la justice avant de vous lancer. Celles-ci peuvent être résumées à travers les 4 points suivants.

La loi sur la modernisation du travail du 25 juin 2008

Cette loi est le premier document qui a permis de lancer complètement le portage salarial. Vous pouvez vous référer à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. Adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, elle insiste sur la modernisation du marché du travail. Le document reconnaît particulièrement le dispositif de portage salarial. Il prévoit même la signature d’un accord national interpersonnel pour favoriser les acteurs.

Notez toutefois que l’article L. 1251-64 définit clairement le portage salarial. Il est alors reconnu comme étant un ensemble de relations contractuelles passées entre 3 parties, dont les suivantes :

  • Une entreprise de portage salarial
  • Un travailleur avec un statut de porté
  • Une entreprise cliente

Deux types de contrats sont normalement signés pour officialiser un portage salarial.

L’accord relatif au portage salarial du 24 juin 2010

Cet accord interpersonnel arrive parfaitement 2 ans après la promulgation de la loi n° 2008-596. Celui-ci a été signé par les nombreux partenaires sociaux qui souhaitent renforcer l’application du portage salarial. Ce dispositif est né après des négociations entre le patronat et les syndicats des salariés. Le premier est représenté par le PRISME tandis que les seconds sont combinés par le CFTC et la CGT. Il y a aussi la CFDT ainsi que le CFE-CGC.

Cet accord a notamment permis de mettre en place le premier cadre juridique du portage salarial. Tous les acteurs doivent de ce fait se conformer à cette loi avant de signer les contrats. Cela permet de sécuriser cette forme de travail ainsi que toutes les parties prenantes. Cela est par exemple le cas pour la garantie financière que chaque société peut apporter. À cela s’ajoute l’établissement d’un seuil de rémunération minimal.

L’ordonnance sécurisant le portage salarial du 2 avril 2015

Il faut reconnaître que cette ordonnance a fait beaucoup de bien au portage salarial. Elle limite en effet la possibilité d’obtenir ce statut surtout pour les travailleurs. Ces derniers doivent en effet avoir une solide qualification et de l’expertise dans leurs domaines d’intervention. À cela s’ajoute sa capacité à chercher des clients tout seul. Cette loi a alors permis de régler les demandes d’entrée en portage salarial auprès des travailleurs.

Le dispositif a toutefois permis de réexaminer la question de rémunération dans cette forme de travail. Celle-ci est alors fixée à 75 % du plafond imposé par la Sécurité sociale. Il ne faut pas non plus ignorer l’assouplissement du CDD qui peut désormais profiter d’une assurance chômage. Les entreprises de portage doivent de leur côté se plier à une déclaration préalable d’activité auprès des responsables étatiques.

Le décret d’application précisant l’ordonnance du 30 décembre 2015

Cette dernière ordonnance a permis d’appliquer la somme minimum pour être déclarée comme garantie financière par l’entreprise de portage. Elle est de ce fait fixée à 8 % de la masse salariale de la société. Cela permet de protéger les travailleurs en cas de défaillance de l’entreprise. Le document insiste aussi sur les modalités de déclaration que toutes les entreprises de portage doivent réaliser. Celle-ci se fait en général auprès de l’inspection du travail.

Le bon vouloir de tous a permis d’appliquer une convention collective concernant le portage salarial en 2017. Mais avant cela, il y a eu la mise en place d’une branche professionnelle en 2016. Il est désormais possible de se lancer en toute tranquillité dans le portage salarial.