L’une des activités désormais les plus recommandées en tant qu’investissement à long terme est la location de biens immobiliers. C’est une activité qui est régie par les réglementations les plus strictes pour diverses raisons. Afin de suivre la loi telle qu’elle doit être appliquée, vous devez bien comprendre ce qu’elle stipule.
Se lancer dans la gestion locative immobilière
Il est important de faire la distinction entre un propriétaire qui s’occupe lui-même de la gestion locative et un professionnel qui s’en charge pour le compte d’autrui. Dans le second cas, la personne concernée est rémunérée pour la main-d’œuvre fournie en relation avec les initiatives pour la gestion locative. Ceux-ci sont de plusieurs natures :
- Celles portant sur le moment avant de louer la maison
- Les activités qui doivent être complétées lors de la location
- Les préparations en vue de l’expiration du contrat de location
Les deux parties doivent respecter la réglementation qui s’applique à eux. La principale distinction est que quiconque accomplit cette tâche de manière professionnelle sera rémunéré. Des plafonds de charges sont désormais établis pour ces derniers.
Pour l’état des lieux, il existe des plafonds de 3 € par m2, et pour l’encaissement des loyers, de 8 € à 12 €. Que la région de l’actif soit tendue ou non affecte le dernier point. Il y a des exigences auxquelles vous devez satisfaire, notamment, avant de prendre en charge l’administration d’un bien locatif.
L’une d’elles est d’avoir une carte professionnelle, que vous pouvez obtenir auprès de la CCI. Vous devez ensuite fournir des garanties financières et consentir à un mandat de gestion locative avec votre locataire. Vous pourriez être puni de plusieurs façons si vous ne vous conformez pas à l’une de ces exigences.
Les réglementations en vigueur pour le bien
Vous devez satisfaire à un certain nombre d’exigences lors de la recherche de locataires. Parmi cela, on trouve les détails que vous donnez vis-à-vis du bien dont vous proposez la location. Au moment de publier une annonce pour celui-ci, vous devez inclure des informations clés, telles que le type de propriété (nue ou meublée), le montant du loyer, la localisation et la commune où elle se situe.
Plusieurs plafonds de loyer sont effectifs, selon la localisation du bien. Des plafonds plus élevés s’appliqueront aux zones où la demande de biens locatifs est élevée. De plus, il y a des conséquences pour ceux qui utilisent des normes discriminatoires lors de la sélection des locataires. Si un propriétaire fait savoir qu’il ne louera pas à une certaine personne en raison de facteurs tels que son sexe ou son origine ethnique, il risque une amende et/ou une peine de prison.
Comment se passe la location
Ce qui est spécifié au sein du contrat de location a un impact significatif sur les spécificités de la manière dont le bien locatif sera occupé. Avant que la propriété puisse être louée, celle-ci doit être écrite et signée par toutes les parties. Dans ce dernier, des informations telles que les coûts à la charge du locataire et les éventuelles limitations de l’utilisation du bien loué sont mentionnées.
Le locataire doit donner un préavis de trois mois avant de quitter le contrat, sauf cas exceptionnel. Cela couvre des détails comme la perte de leur travail et l’incapacité de prendre en main le loyer en conséquence de cela. Dans les localités où la demande de logements est particulièrement élevée, le délai de préavis est d’un mois. Le propriétaire et le locataire bénéficieront du système de préavis. Dans le cas où un côté ou l’autre essaie de ne pas respecter le système de préavis, il est possible pour la partie qui subit cela d’initier un procès.