Saisi par le GISTI, la Halde considère que certaines dispositions de la loi sur le RSA sont discriminatoires. Dans une délibération adoptée le 20 octobre, que le GISTI publie sur son site, la Halde estime en effet « que la condition de résidence préalable attestée par la possession d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins cinq ans et exigée des seuls étrangers non communautaires, manque de justification objective et raisonnable, et n’est pas confirme à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme combiné avec l’article 1er du 1er protocole. »
La même condition s’appliquant aux conjoints/concubins/partenaire pacs pour leur prise en compte en vue de la majoration de la prestation, la Halde « estime que, par analogie, la règle exigeant cette condition revêt un caractère discriminatoire. »
Sur la condition d’âge (le RSA n’est ouvert qu’aux plus de 25 ans), la Halde demande en outre au Haut commissaire aux Solidarités actives « que soit réalisée une étude sur les conséquences. » En effet, selon la Halde, « une telle différence de traitement n’est licite que si elle est justifiée de façon objective et raisonnable. »
Martin Hirsch, avait répondu au Gisti sur son blog : « Nous avons pris soin à ne pas modifier, à l’occasion de la création du RSA, les conditions d’accès actuellement prévues par les textes en vigueur. » Dans un communiqué publié le 23 octobre, le Gisti « réitère ses demandes pour que les textes internationaux exigeant l’égalité de traitement prévalent effectivement et s’imposent à tout texte législatif ou réglementaire ou à toute pratique administrative contraire.