Quels sont les recours contre la discrimination ?

Malgré la mise en œuvre de différentes dispositions juridiques répressives plus sévères contre les auteurs de cet acte, la discrimination reste toujours un fléau difficile à combattre dans la pratique. En générale, elle vise à défavoriser un individu pour des raisons raciales, homophobes, sexistes et autres. Alors si vous êtes une victime d’un tel agissement, vous pouvez saisir les autorités compétentes afin de punir le responsable.

La saisine du Défenseur des droits

Il s’agit d’une autorité administrative indépendante créée par la Constitution. Elle dispose environ cinq cents délégués présents sur tout le territoire national métropolitain. À part la défense et la promotion des droits de l’enfant ou la déontologie de la sécurité, l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte et les relations des usagers avec les services publics, le Défenseur des droits est connu aussi pour la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité. Sachez qu’il y a plusieurs caractéristiques de discriminations déterminées par les textes juridiques. Par exemple, la loi sanctionne tout traitement basé sur :

  • L’identité de genre ou le sexe,
  • L’appartenance physique,
  • Le langage parlé,
  • L’appartenance ou non à une ethnie, une race et autre,
  • La religion ou le syndicat,
  • Et autres.

Alors si vous pensez être victime de discrimination, vous  pouvez saisir directement cette autorité en ligne par le biais de sa plateforme officielle ou par courrier destiné à son siège à Paris. Il peut essayer la solution  à l’amiable ou le cas échéant, par voie du tribunal.

Les recours devant la juridiction judiciaire

Cette catégorie de recours peut être faite devant la juridiction pénale et celle de prud’homme. Concernant la première, elle vise principalement à réprimer l’auteur d’une discrimination interdite par les normes juridiques. Le tribunal peut être saisi par la victime ou les associations légalement constituées selon trois moyens. D’abord, le dépôt d’une plainte simple au niveau des forces de l’ordre ou devant le procureur de la République. Ensuite, il est possible aussi de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction et il entraine l’activation de l’action publique. Et enfin, la citation directe au sein du tribunal correctionnel. Alors comme il s’agit d’un délit, la durée de la prescription est de six ans à compter de la connaissance des faits et il est passible de trois ans de prison et une amende de 45 000 euros. Pour la seconde, elle est compétente pour les discriminations à caractère social c’est-à-dire dans le domaine du travail. Le délai de prescription est de cinq ans et il appartient au salarié de trouver les preuves nécessaires.

Les recours devant le tribunal administratif

Lorsque la discrimination est faite dans le secteur public, la juridiction administrative est compétente pour trancher l’affaire. En cas de besoin, l’agent public victime, l’usager du service public concerné, les syndicats des fonctionnaires ainsi que les associations légalement déclarées d’au moins cinq ans peuvent porter le dossier devant le tribunal compétent. En principe,  la saisine est réalisée par requête c’est-à-dire une lettre rédigée sur papier libre destinée au greffe du tribunal. Il est conseillé de l’envoyer par courrier avec accusé de réception. Sachez que la présence d’un avocat est facultative.