Légalité salariale s’apprécie à situations comparables, et non impérativement identiques, rappelle la Cour de cassation

Quatre ouvriers de la société Wagon automotive investis de mandats syndicaux avaient saisi la justice pour obtenir réparation de la discrimination dont ils s’estimaient victimes dans le déroulement de leur carrière. La Cour d’appel de Nancy avait donné raison aux salariés en condamnant la société pour discrimination syndicale.

Wagon automotive, par ailleurs placé en redressement judiciaire, avait contesté cet arrêt en cassation au motif notamment qu’il s’appuyait sur des comparaisons entre des salariés n’exerçant pas les mêmes fonctions. Pour un des salariés, la société lui reprochait en outre de n’avoir pas tenu compte de sanctions et rappels à l’ordre. En outre, concernant un autre des réclamants, la Cour d’appel aurait dû prendre en considération son refus de participer à des formations, selon Wagon automotive. Enfin, pour un troisième salarié, l’employeur estimait que l’arrêt aurait dû tenir compte de sanctions disciplinaires.

Mais pour la Cour de cassation (pourvoi n°09-43175, 5 mai 2011) , « la disparité de traitement s’apprécie au regard de salariés placés dans une situation comparable, ce qui n’implique pas l’identité des tâches accomplies par les salariés mis en comparaison. » Par ailleurs, des absences injustifiées ou des erreurs de calcul imputées à l’un des salariés « ne constituaient pas des éléments objectifs suffisants pour justifier » qu’il n’eût jamais cessé d’avoir le salaire le plus bas, ni d’avoir connu sur les quinze dernières années de sa carrière, ni évolution, ni augmentation. De surcroit, ajoute la Cour de cassation, le refus de suivre les formations proposées pour un autre des salariés « ne lavait pas empêché de faire l’objet d’appréciations positives en termes de compétence, d’attitude générale ou de disponibilité », et ne pouvait donc constituer « des éléments objectifs propres à justifier la faiblesse de sa rémunération. » Pour le troisième salarié, les faits ayant donné lieu à des sanctions disciplinaires étaient trop antérieurs aux retards de carrière constatés pour les justifier, a estimé le juge.

La condamnation de Wagon automotive a donc été confirmé en tous points.