Il s’agit d’une des formes de rupture de contrat de travail. Autrement dit, le salarié présente un acte à son employeur sur sa décision de rompre le contrat de travail. Elle est donc unilatérale et exclusivement à l’initiative du salarié. Selon le code de travail, la démission doit respecter certaines conditions et obéir à une modalité particulière pour être valide.
Les conditions nécessaires
Tout d’abord, sachez que la démission est un droit d’ordre public. Alors, aucune convention ni un contrat collectif ne peut prévoir une clause d’empêcher un employé de démissionner. Par contre, il est essentiel de considérer certaines clauses avant de prendre la décision comme la clause de dédit-formation et la clause de non-concurrence. En principe, elle n’est pas soumise à une condition de forme, mais il faut que la volonté du salarié à démissionner soit certaine. Ainsi, vous pouvez démissionner en s’exprimant verbalement, à travers un comportement ou par écrit. Cependant, il est toujours prudent de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception pour dissiper toute équivoque. Ce dernier peut être une source de litige, car elle peut prendre la forme d’abandon de poste. Et notons que la démission ne peut se faire que si le salarié est en contrat de travail à durée indéterminée. Donc, l’initiateur doit exprimer de manière claire et non équivoque sa décision.
La procédure requise
Il est important de savoir qu’un salarié a le droit de démissionner à tout moment de son poste sans devoir apporter une justification par rapport à sa décision. Dans le but de faciliter votre démarche, la loi en vigueur ne prévoit aucune formalité spécifique. Alors pour ce faire, il vous suffit juste d’informer votre employeur de votre intention de partir de l’entreprise et en même temps, de rompre le contrat de travail qui vous lie. L’existence d’une traçabilité écrite peut vous protéger dans l’avenir. En principe, les différentes modalités concernant la démission sont stipulées soit dans le contrat de travail, soit dans les conventions collectives. Après la signature de votre démission, sachez que vous ne pouvez pas encore quitter tout de suite votre poste, car il faut respecter un certain délai de préavis et dont le comptage commence à partir de la notification de votre décision. En cas de refus d’exécuter ce préavis, vous serez obligé de verser une indemnité à votre employeur. Toutefois, ce dernier peut vous dispenser d’un préavis suite à votre demande.
Les éventuels effets
Une fois que la démission est reconnue dans toutes ses conditions de fond et de forme, le salarié n’est plus lié avec son employeur. La durée du préavis n’est pas fixée par la loi, mais parfois dans la convention collective ou dans le contrat selon l’ancienneté du salarié. En principe, le salarié démissionnaire n’a pas droit à une quelconque indemnité. Mais au terme du préavis, il perçoit tous les éléments de sa rémunération comme les indemnités de congés payés, les primes ainsi que la participation aux bénéfices. N’oubliez pas qu’avant de quitter définitivement la société, votre employeur vous donne :
- Un solde de tout compte,
- Un certificat de travail,
- Une attestation destinée pour la Pôle Emploi.
Et selon les réformes de l’assurance-chômage 2019-2020, un démissionnaire peut jouir des allocations de chômage, lorsque sa démission est légitime. Par exemple, il va poursuivre un projet professionnel.