L’association APNÉE, Alternatives Pour une Nouvelle Économie de l’Emploi, éditrice des sites internet www.actuchomage.org et www.inter-emploi.org, avait saisi la Halde le 17 novembre 2005 sur les conditions de recrutement à la SNCF et à EDF. En effet, les candidatures n’étaient alors ouvertes qu’aux moins de 30 ans pour EDF (jusqu’à 40 ans si conditions particulières), et qu’aux moins de 40 ans pour la SNCF (jusqu’à 45 ans si conditions particulières).
La Halde avait rendu une première délibération le 3 avril 2006, pour demander des explications à EDF. Laquelle avait répondu que son ministère de tutelle souhaitait supprimer ces conditions d’âge, et qu’un décret devait être signé de façon imminente. Toutefois, ne voyant rien venir, la Halde s’est adressée au ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, lequel a répondu le 20 novembre 2007, pour lui annoncer que le dossier relevait désormais de la compétence du ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables.
Mais dans une nouvelle délibération adoptée le 19 mai 2008, la Halde constatait « qu’aucun décret n’est venu, à ce jour, modifier ou abroger les conditions d’âge litigieuses incluses dans le statut du personnel d’EDF », et qu’aucune justification ne lui était parvenue suite à ses demandes d’explication. Pour la Halde, ces différences de traitement fondées sur l’âge, non justifiées, étaient donc discriminatoires.
C’est finalement le 11 août 2008 que le ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables a répondu à la Halde, l’informant qu’un décret paru le 4 juillet 2008 abroge ces conditions d’âge dans le recrutement dEDF.
La Halde a informée lAPNÉE quelle entendait poursuivre ses démarches auprès d’autres entreprises publiques, telles la SNCF et la RATP.