Une agente de la SNCF à la retraite s’était tournée vers le Conseil des prudhommes pour obtenir le paiement par son employeur de dommages et intérêts. Elle se plaignait en effet d’avoir été victime de harcèlement moral et de discrimination dans l’évolution de sa carrière à la suite dun mouvement de grève auquel elle avait participé
La Cour d’appel de Nancy avait débouté la salariée au motif notamment quelle « se bornait à affirmer avoir subi un ralentissement de carrière de nature discriminatoire sans fournir le moindre élément de comparaison avec d’autres collègues de statut identique. »
Dans un arrêt rendu le 10 novembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a cependant estimé que « l’existence dune discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés » et qu’« en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si le ralentissement de la carrière de la salariée et les difficultés auxquelles elle a été confrontée, dès après sa participation à un mouvement de grève, ne laissaient pas supposer l’existence dune discrimination directe ou indirecte, la cour d’appel na pas donné de base légale à sa décision. »
L’arrêt de la Cour d’appel de Nancy a donc été annulé, et l’affaire renvoyée devant la Cour d’appel de Metz.