La cession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une voiture ou de tout autre type de véhicule motorisé, nécessite de respecter un certain formalisme afin de garantir la sécurité juridique des parties concernées. L’accusé d’enregistrement de cession est l’un des documents clés à obtenir pour finaliser la transaction en toute légalité. Découvrez dans cet article les démarches à suivre et les conseils d’un avocat pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule.
Comprendre l’accusé d’enregistrement de cession
L’accusé d’enregistrement de cession est un document officiel qui atteste que la vente ou le don du véhicule a bien été enregistrée auprès des services compétents. Il permet aux parties concernées (vendeur et acheteur) de prouver qu’ils ont respecté leurs obligations légales en matière de cession de véhicules. Ce document est également indispensable pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise) au nom du nouvel acquéreur.
Démarches à suivre pour obtenir l’accusé d’enregistrement
Avant même la signature du certificat de cession, il convient pour le vendeur et l’acheteur du véhicule de se familiariser avec les démarches administratives requises pour obtenir l’accusé d’enregistrement. Voici les principales étapes à suivre :
- Se procurer un certificat de cession : Le vendeur doit se procurer un exemplaire du formulaire Cerfa n° 15776*01, qui constitue le certificat de cession du véhicule. Ce document est disponible en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ainsi que dans certaines préfectures ou sous-préfectures.
- Remplir et signer le certificat de cession : Le vendeur et l’acheteur doivent remplir conjointement le certificat de cession en indiquant leurs coordonnées respectives, les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, immatriculation, etc.), la date et l’heure de la transaction ainsi que le prix de vente ou la mention « donné » si le véhicule est cédé gratuitement. Les deux parties doivent ensuite signer ce document en trois exemplaires (un pour chacune d’entre elles et un pour les services compétents).
- Déclarer la cession en ligne : Le vendeur a l’obligation de déclarer la cession du véhicule sur le site de l’ANTS dans un délai maximal de 15 jours suivant la date effective de la transaction. Pour cela, il doit créer un compte personnel sur le site, puis suivre les instructions pour effectuer sa déclaration en renseignant notamment les informations figurant sur le certificat de cession.
- Obtenir l’accusé d’enregistrement : Une fois la déclaration effectuée en ligne, l’ANTS procède à l’enregistrement de la cession et délivre un accusé d’enregistrement sous forme électronique. Ce document doit être conservé par les deux parties pendant une durée minimale de 5 ans.
Conseils pratiques pour faciliter l’obtention de l’accusé d’enregistrement
Pour optimiser vos chances d’obtenir rapidement et sans difficultés un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, voici quelques conseils prodigués par des avocats spécialisés :
- Vérifiez que le certificat de cession est correctement rempli et signé par les deux parties, car toute erreur ou omission peut entraîner un refus d’enregistrement.
- Assurez-vous que le vendeur dispose bien du certificat d’immatriculation du véhicule au moment de la transaction. En effet, ce document doit être remis à l’acheteur avec la mention « vendu » (ou « cédé ») et la date de la cession, ainsi que la signature du vendeur.
- Il est recommandé de vérifier les informations inscrites sur le certificat d’immatriculation (notamment l’identité du propriétaire et les caractéristiques du véhicule) avant de procéder à la vente ou au don du véhicule. En cas d’incohérence, il convient de demander un nouveau certificat d’immatriculation avant d’entamer les démarches liées à la cession.
- En cas de difficultés pour obtenir un accusé d’enregistrement, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit routier ou en droit des contrats, qui pourra vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller sur les recours possibles.
Ainsi, obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule est une étape cruciale pour sécuriser juridiquement la vente ou le don d’un véhicule motorisé. En suivant scrupuleusement les démarches administratives requises et en prenant en compte les conseils prodigués par des experts, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour mener à bien cette opération dans les meilleures conditions possibles.