Les pergolas, structures extérieures offrant ombre et protection, représentent un élément architectural de plus en plus prisé dans les aménagements urbains et les équipements publics. Leur acquisition et leur installation par les collectivités territoriales ou autres acheteurs publics s’inscrivent nécessairement dans le cadre strict des règles de la commande publique. Ces règles, fondées sur les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence des procédures, encadrent rigoureusement l’achat de ces équipements. La qualification juridique des pergolas, les seuils applicables, les procédures de passation appropriées ainsi que les spécificités techniques à intégrer constituent autant d’aspects à maîtriser pour garantir la légalité des marchés publics concernés.
Le cadre juridique applicable à l’achat de pergolas par les personnes publiques
L’acquisition de pergolas par les personnes publiques s’inscrit dans le champ d’application du Code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019. Ce corpus normatif constitue le socle juridique incontournable pour tout achat réalisé par un acheteur public, qu’il s’agisse d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou de tout autre organisme soumis aux règles de la commande publique.
La première question qui se pose concerne la qualification juridique de l’opération. L’installation d’une pergola peut relever soit d’un marché de fournitures, soit d’un marché de travaux, voire d’un marché mixte. Cette distinction est fondamentale car elle détermine le régime juridique applicable, notamment en termes de seuils et de procédures.
Si la pergola est simplement livrée et posée sans travaux significatifs d’ancrage au sol ou de raccordement à des réseaux, l’opération sera généralement qualifiée de marché de fournitures. En revanche, si l’installation nécessite des travaux conséquents (fondations, raccordements électriques complexes, intégration dans un bâtiment existant), il s’agira plutôt d’un marché de travaux.
Dans certains cas, la qualification de marché mixte s’impose lorsque l’opération comprend à la fois la fourniture de la pergola et des travaux significatifs. L’article L.1111-4 du Code de la commande publique précise alors que « lorsqu’un marché public porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux ». Le critère de l’objet principal devient donc déterminant.
Les principes fondamentaux applicables
Quelle que soit la qualification retenue, trois principes fondamentaux gouvernent la passation de ces marchés :
- La liberté d’accès à la commande publique, garantissant que tout opérateur économique puisse se porter candidat
- L’égalité de traitement des candidats, interdisant toute discrimination injustifiée
- La transparence des procédures, assurant la publicité adéquate et la traçabilité des décisions
Ces principes sont consacrés à l’article L.3 du Code de la commande publique et s’appliquent à tous les marchés, quel que soit leur montant, même si leur mise en œuvre concrète varie selon les seuils.
La jurisprudence administrative a régulièrement rappelé l’importance de ces principes. Dans un arrêt du 29 juillet 2022, le Conseil d’État a par exemple annulé un marché de mobilier urbain incluant des structures d’ombrage similaires à des pergolas, au motif que les critères de sélection favorisaient indûment un candidat, méconnaissant ainsi le principe d’égalité de traitement.
L’identification des seuils et des procédures adaptées à l’achat de pergolas
La détermination des seuils constitue une étape déterminante dans le processus d’achat public de pergolas. Ces derniers conditionnent directement les procédures de passation à mettre en œuvre, ainsi que les obligations de publicité qui incombent à l’acheteur public.
Pour les marchés de fournitures et services, le seuil de procédure formalisée s’établit à 215 000 € HT pour les collectivités territoriales (depuis le 1er janvier 2022) et à 140 000 € HT pour les services de l’État. En ce qui concerne les marchés de travaux, le seuil de procédure formalisée est fixé à 5 382 000 € HT pour tous les acheteurs publics.
En pratique, l’acquisition d’une pergola dépassera rarement ces seuils, sauf dans le cadre de vastes opérations d’aménagement urbain comprenant de multiples structures. Il convient toutefois d’être vigilant sur la méthode de calcul du montant estimé du marché, qui doit prendre en compte la valeur totale des fournitures ou travaux, y compris les options et reconductions éventuelles.
Les procédures adaptées aux différents montants
En fonction du montant estimé du marché, plusieurs procédures peuvent être envisagées :
- Pour les achats inférieurs à 40 000 € HT, l’acheteur peut recourir à un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables (article R.2122-8 du Code)
- Entre 40 000 € HT et les seuils de procédure formalisée, l’acheteur doit mettre en œuvre une procédure adaptée (MAPA), dont il détermine librement les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin
- Au-delà des seuils, les procédures formalisées s’imposent : appel d’offres, procédure avec négociation ou dialogue compétitif
Dans le cas spécifique des pergolas, la procédure adaptée sera le plus souvent pertinente. Elle offre une certaine souplesse à l’acheteur tout en garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique. L’acheteur peut ainsi adapter les mesures de publicité et de mise en concurrence au montant et aux caractéristiques du marché.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 12 mai 2021, a rappelé que même dans le cadre d’une procédure adaptée, l’acheteur doit être en mesure de justifier que les mesures de publicité et de mise en concurrence étaient appropriées au regard de l’objet et du montant du marché. Cette obligation s’applique pleinement aux marchés portant sur des pergolas.
Pour les marchés de pergolas dont le montant est compris entre 40 000 € HT et 90 000 € HT, une publicité adaptée est suffisante (site internet de l’acheteur, presse locale, profil d’acheteur). Au-delà de 90 000 € HT et jusqu’aux seuils européens, une publication au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales devient obligatoire.
Les spécifications techniques et critères environnementaux pour les pergolas publiques
La définition précise des spécifications techniques constitue une étape capitale dans la préparation d’un marché public de pergolas. Ces spécifications doivent être suffisamment détaillées pour permettre aux candidats de comprendre exactement le besoin de l’acheteur, tout en évitant de créer des barrières injustifiées à la concurrence.
L’article R.2111-4 du Code de la commande publique dispose que « les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des fournitures ou des services ». Pour les pergolas, ces spécifications peuvent porter sur divers aspects :
- Les matériaux (bois, aluminium, acier, matières recyclées)
- Les dimensions et capacités (surface couverte, hauteur, résistance au vent)
- Les fonctionnalités (système d’ouverture/fermeture, étanchéité, intégration de panneaux solaires)
- La durabilité et l’entretien (résistance aux intempéries, facilité de nettoyage)
L’intégration de critères environnementaux dans les marchés publics de pergolas s’inscrit pleinement dans la logique de l’article L.2111-1 du Code, qui prévoit que « la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ».
L’intégration des considérations environnementales
Les considérations environnementales peuvent être intégrées à plusieurs niveaux :
Au stade des spécifications techniques, l’acheteur peut exiger des matériaux issus de sources durables (comme du bois certifié PEFC ou FSC), ou imposer des performances énergétiques spécifiques pour les pergolas bioclimatiques. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a renforcé cette possibilité en rendant obligatoire la prise en compte des caractéristiques environnementales dans les spécifications techniques.
Dans les critères d’attribution, l’acheteur peut valoriser les offres présentant les meilleures performances environnementales. L’article R.2152-7 du Code autorise explicitement l’utilisation de critères comprenant des aspects environnementaux. Pour une pergola, ces critères pourraient porter sur l’analyse du cycle de vie du produit, son bilan carbone ou sa recyclabilité.
Les conditions d’exécution du marché peuvent également comporter des exigences environnementales, comme l’utilisation de véhicules propres pour la livraison ou l’obligation de recycler les déchets d’installation.
Le Tribunal administratif de Montpellier, dans un jugement du 8 février 2022, a validé un marché d’installation de pergolas comportant un critère environnemental pondéré à 20% de la note totale, estimant que cette pondération n’était pas disproportionnée au regard de l’objet du marché.
Il convient toutefois de veiller à ce que ces considérations environnementales respectent les principes de non-discrimination et de proportionnalité. Les exigences environnementales doivent présenter un lien avec l’objet du marché et ne pas restreindre indûment la concurrence. Par exemple, exiger une certification environnementale particulière sans accepter d’équivalent pourrait être jugé discriminatoire.
Les modalités d’allotissement et les groupements de commandes pour l’achat de pergolas
L’allotissement constitue un principe fondamental de la commande publique, consacré par l’article L.2113-10 du Code qui dispose que « les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes ». Ce principe vise à favoriser l’accès des PME à la commande publique et à stimuler la concurrence.
Dans le contexte des marchés publics de pergolas, l’allotissement peut s’envisager de différentes manières :
Un allotissement géographique, particulièrement pertinent lorsque l’acheteur public prévoit l’installation de pergolas sur plusieurs sites distincts. Cette approche permet à des entreprises locales de se positionner sur les lots correspondant à leur zone d’intervention.
Un allotissement technique, séparant par exemple la fourniture des structures, les travaux de fondation, les installations électriques éventuelles ou les aménagements paysagers associés. Cette segmentation favorise la spécialisation des intervenants et peut améliorer la qualité des prestations.
L’acheteur peut toutefois déroger à cette obligation d’allotissement dans certains cas prévus à l’article L.2113-11 du Code, notamment si l’allotissement est susceptible de rendre techniquement difficile l’exécution des prestations ou de renchérir significativement le coût du projet. Pour les pergolas intégrées dans un projet architectural global, cette dérogation pourrait se justifier par la nécessité d’une coordination unique.
Les groupements de commandes : une solution mutualisée
Les groupements de commandes, régis par les articles L.2113-6 et suivants du Code, offrent une solution particulièrement adaptée pour l’achat mutualisé de pergolas par plusieurs acheteurs publics. Cette modalité permet de réaliser des économies d’échelle et de partager les coûts de procédure.
Un groupement de commandes peut être constitué entre des communes voisines, des établissements publics ou tout autre acheteur soumis au Code. La mise en place d’un tel groupement nécessite la conclusion d’une convention constitutive qui définit les règles de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur chargé de mener tout ou partie de la procédure.
Pour l’achat de pergolas, cette mutualisation présente plusieurs avantages :
- Des économies d’échelle significatives grâce à des volumes d’achat plus importants
- Une expertise partagée dans la définition du besoin et la rédaction des pièces techniques
- Une procédure unique réduisant les coûts administratifs pour chaque membre
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 17 novembre 2020, a rappelé que la convention constitutive d’un groupement doit préciser clairement les missions du coordonnateur et les responsabilités de chaque membre. Cette clarification est particulièrement nécessaire pour les marchés de pergolas qui peuvent comporter des installations sur des sites appartenant à différentes personnes publiques.
Il est à noter que depuis la loi ASAP du 7 décembre 2020, les acheteurs peuvent avoir recours à des centrales d’achat pour l’acquisition de fournitures courantes. Si les pergolas standardisées peuvent entrer dans cette catégorie, cette solution offre une alternative intéressante aux groupements de commandes classiques, en simplifiant encore davantage la procédure pour les acheteurs.
Retours d’expérience et jurisprudence : vers une pratique optimisée des marchés de pergolas
L’analyse des retours d’expérience et de la jurisprudence relative aux marchés publics de pergolas permet de dégager des enseignements précieux pour les acheteurs publics. Ces éclairages contribuent à sécuriser juridiquement les procédures et à optimiser la satisfaction du besoin.
Plusieurs contentieux illustrent les points de vigilance particuliers dans ce domaine. Le Tribunal administratif de Lyon, dans un jugement du 15 mars 2022, a annulé une procédure d’attribution d’un marché de pergolas au motif que les spécifications techniques étaient rédigées de manière à favoriser un modèle précis proposé par un seul fabricant. Cette décision rappelle l’importance de définir des caractéristiques techniques neutres et objectives.
De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 7 juin 2021, a sanctionné une collectivité pour avoir modifié substantiellement les caractéristiques d’une pergola en cours d’exécution du marché, sans nouvelle mise en concurrence. Cette jurisprudence souligne la nécessité d’anticiper correctement les besoins et les évolutions possibles du projet.
Les bonnes pratiques émergentes
Au-delà des contentieux, certaines bonnes pratiques se dégagent des expériences réussies :
Le recours au sourcing, prévu à l’article R.2111-1 du Code, s’avère particulièrement utile pour les marchés de pergolas. Cette démarche consiste à consulter les acteurs économiques en amont de la procédure pour mieux connaître l’offre disponible et affiner les spécifications techniques. Un sourcing bien mené permet d’éviter les cahiers des charges inadaptés ou trop restrictifs.
L’intégration de clauses de réexamen, conformément à l’article R.2194-1 du Code, offre une flexibilité appréciable pour ces équipements susceptibles d’évoluer (ajout d’options, extension de la surface couverte). Ces clauses doivent être précisément rédigées pour encadrer strictement les modifications ultérieures sans requalification en nouveau marché.
La prise en compte du coût global comme critère d’attribution permet une vision plus complète et économiquement plus pertinente. Pour une pergola, ce coût englobe non seulement l’acquisition et l’installation, mais aussi l’entretien, la consommation énergétique éventuelle et la fin de vie. L’article R.2152-9 du Code autorise explicitement cette approche.
- La vérification préalable des contraintes urbanistiques (PLU, ABF, règlement de copropriété)
- L’anticipation des délais d’approvisionnement, particulièrement allongés depuis les crises récentes
- La formation des agents à la maintenance de premier niveau
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy a publié en septembre 2021 une fiche technique sur l’achat public innovant qui peut s’appliquer aux pergolas intégrant des technologies nouvelles (capteurs solaires, systèmes connectés). Ce document recommande notamment l’utilisation du partenariat d’innovation pour les solutions vraiment novatrices.
Enfin, la mutualisation des retours d’expérience entre acheteurs publics, via des réseaux comme l’Association des Acheteurs Publics (AAP), permet d’éviter de reproduire certaines erreurs et d’identifier les fournisseurs fiables dans ce secteur relativement spécialisé.
Perspectives d’évolution : pergolas innovantes et défis juridiques futurs
Le marché des pergolas connaît actuellement une mutation technologique significative qui impacte directement les pratiques d’achat public dans ce domaine. L’émergence de pergolas bioclimatiques, connectées ou photovoltaïques ouvre de nouvelles perspectives pour les acheteurs publics, tout en soulevant des questions juridiques inédites.
Les pergolas photovoltaïques illustrent parfaitement cette évolution. Ces structures combinent la fonction d’ombrage avec la production d’énergie renouvelable, répondant ainsi aux objectifs de transition énergétique des collectivités. Leur qualification juridique peut toutefois s’avérer complexe : s’agit-il d’un marché de fournitures, de travaux, voire d’un contrat de concession si la production électrique est valorisée? La Commission centrale des marchés publics a récemment précisé que ces équipements hybrides devaient être qualifiés selon leur objet principal, conformément à l’article L.1111-5 du Code.
Les pergolas connectées, dotées de capteurs et de systèmes automatisés, soulèvent quant à elles des questions relatives à la protection des données personnelles. Un avis de la CNIL du 3 mai 2022 rappelle que les collectivités doivent veiller au respect du RGPD lorsqu’elles déploient de tels équipements dans l’espace public, notamment concernant l’information des usagers et la durée de conservation des données collectées.
L’évolution du cadre normatif et réglementaire
Le cadre juridique applicable aux pergolas publiques connaît plusieurs évolutions notables :
La norme NF EN 13561+A1, relative aux stores extérieurs et équipements similaires, a été révisée en 2021 pour intégrer spécifiquement les pergolas à lames orientables. Cette norme harmonisée au niveau européen fixe des exigences de résistance au vent et de durabilité que les acheteurs publics peuvent légitimement inclure dans leurs cahiers des charges.
La réglementation thermique évolue également avec la RE2020, qui valorise les dispositifs de protection solaire passive comme les pergolas. Dans ce contexte, l’achat de pergolas peut s’inscrire dans une stratégie globale d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics.
Le décret tertiaire du 23 juillet 2019, qui impose une réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires, constitue un levier réglementaire favorisant indirectement le recours aux pergolas bioclimatiques comme solution d’amélioration du confort thermique estival sans climatisation.
Sur le plan des procédures, les marchés globaux de performance (MGP), prévus à l’article L.2171-3 du Code, offrent un cadre particulièrement adapté pour l’intégration de pergolas innovantes dans des projets d’amélioration énergétique. Ces marchés permettent d’associer conception, réalisation et exploitation maintenance, avec des engagements de performance mesurables.
- L’accent mis sur la résilience climatique des équipements publics
- Le développement de matériaux biosourcés pour les pergolas
- L’intégration dans des écosystèmes urbains intelligents
La circulaire du Premier ministre du 25 avril 2022 relative à l’exemplarité environnementale de l’État renforce par ailleurs les obligations des acheteurs publics en matière de prise en compte du développement durable. Elle fixe notamment un objectif de 100% de la commande publique intégrant une disposition environnementale d’ici 2025, ce qui concerne directement les marchés de pergolas.
Enfin, l’évolution vers des modèles économiques circulaires pourrait transformer l’approche des marchés publics de pergolas. Des expérimentations de location longue durée ou d’économie de fonctionnalité sont actuellement menées par certaines collectivités pionnières, remettant en question le modèle d’acquisition classique au profit de solutions plus flexibles et potentiellement plus durables.
Ces transformations appellent une adaptation continue des pratiques d’achat et une veille juridique rigoureuse de la part des acheteurs publics souhaitant intégrer des pergolas dans leurs projets d’aménagement. La formation des agents aux spécificités techniques et juridiques de ces équipements devient un enjeu stratégique pour optimiser la performance de la commande publique dans ce domaine en constante évolution.