Introduction
L’entreprise individuelle est une forme juridique très prisée par les entrepreneurs qui souhaitent démarrer une activité professionnelle en toute simplicité. Cependant, malgré sa facilité de création, il est important de respecter certaines règles juridiques pour être en conformité avec la loi. Cet article vous présente les principales obligations à prendre en compte lors de la création d’une entreprise individuelle.
1. Choix du statut juridique et fiscal
Avant de créer votre entreprise individuelle, vous devez choisir un statut juridique adapté à votre situation. Vous pouvez opter pour l’entreprise individuelle classique (EI) ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). L’EIRL permet de protéger vos biens personnels en cas de difficultés financières.
Ensuite, vous devrez choisir un régime fiscal approprié pour votre entreprise. Il existe deux options principales : le régime micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) et le régime réel d’imposition (régime réel simplifié ou régime réel normal). Le choix dépendra de vos prévisions de chiffre d’affaires et des spécificités de votre activité.
2. Immatriculation et obtention du numéro SIRET
Pour créer légalement votre entreprise individuelle, vous devez procéder à son immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Cette démarche permet d’obtenir un numéro SIRET, indispensable pour exercer votre activité en toute légalité.
Le CFE compétent dépendra de la nature de votre activité : chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants, chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans, URSSAF pour les professions libérales, etc. Vous devrez remplir un formulaire spécifique (P0 CMB) et fournir les pièces justificatives demandées.
3. Affiliation aux organismes sociaux
En tant qu’entrepreneur individuel, vous devez vous affilier aux organismes sociaux compétents pour assurer votre protection sociale (maladie, retraite, prévoyance…). Les affiliations se font généralement automatiquement suite à l’immatriculation de votre entreprise.
Pour les commerçants et artisans, l’affiliation se fait auprès du Régime Social des Indépendants (RSI), tandis que pour les professions libérales, elle se fait auprès du régime général ou d’une caisse spécifique selon le métier exercé.
4. Respect des règles d’exercice professionnel
Selon votre activité professionnelle, il peut exister des règles spécifiques à respecter en termes d’exercice professionnel. Par exemple :
- Certaines professions sont réglementées et nécessitent un diplôme ou une autorisation préalable (exemples : avocat, médecin, expert-comptable…).
- D’autres activités sont soumises à une obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle (exemple : architecte).
Renseignez-vous sur ces éventuelles obligations avant de débuter votre activité afin d’être en conformité avec la législation applicable à votre secteur.
5. Tenue d’une comptabilité adaptée
Votre entreprise individuelle doit tenir une comptabilité conforme aux normes en vigueur. Selon le régime fiscal choisi au moment de la création :
- Si vous êtes au régime micro-entreprise : vous devez tenir un livre-journal des recettes et dépenses professionnelles et conserver toutes vos factures pendant 10 ans.
- Si vous êtes au régime réel simplifié : vous devez tenir une comptabilité simplifiée avec un livre-journal des recettes journalières et un registre des achats.
- Si vous êtes au régime réel normal : vous devez tenir une comptabilité complète avec un bilan annuel, un compte de résultat et un grand-livre regroupant toutes vos opérations financières.
Pensez également à effectuer vos déclarations fiscales annuelles : impôt sur le revenu dans la catégorie correspondante (BIC ou BNC) et TVA si vous y êtes assujetti.
6. Protection des données personnelles
Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), si votre entreprise collecte ou traite des données personnelles concernant ses clients ou prospects, vous devez veiller au respect des principes relatifs à la protection des données :
- Informer les personnes concernées sur l’utilisation qui sera faite de leurs données;
- Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données;
- Tenir compte du principe de minimisation dans la collecte des données;
- Gérer les droits des personnes concernées (accès, rectification, opposition…) conformément aux dispositions légales;
N’hésitez pas à consulter un expert si nécessaire afin d’éviter tout risque lié au non-respect du RGPD.