L’absence dévaluation pour cause de détachement syndical ne peut justifier un retard de carrière, selon la Cour d’appel de Metz

Selon le Républicain Lorrain, la chambre sociale de la Cour d’appel de Metz a condamné la Caisse Primaire Assurance Maladie pour discrimination, et a donc confirmé un premier jugement du Conseil des prudhommes.

Aujourd’hui à la retraite, le salarié, recruté en 1969 comme « ouvrier hautement qualifié » en 1969 et devenu « ouvrier de niveau supérieur » en 1977, avait vu sa carrière se ralentir lorsqu’il a commencé à exercer ses mandats syndicaux. Selon le quotidien, l’employeur n’avait pu noter l’ouvrier « en fonction des cinq critères prévus par la convention collective, soit les rapports avec le public, la qualité du travail, les connaissances techniques… » en raison de son détachement syndical : sa hiérarchie ne pouvait donc lui faire bénéficier de la progression afférente.

Ce motif n’était pas suffisant pour justifier un ralentissement de carrière, selon la Cour d’appel de Metz, qui a estimé qu’il accréditait au contraire l’hypothèse dune discrimination syndicale. La CPAM de Metz a donc été condamnée à verser 37.915 € de dommages et intérêt.