Le casier judiciaire est un document essentiel dans la vie de chaque citoyen. Il répertorie les condamnations pénales prononcées à son encontre, ainsi que certaines décisions de justice. Vous êtes peut-être amené à fournir un extrait de votre casier judiciaire, mais qu’est-ce que cela implique ? Cet article vous présente tout ce que vous devez savoir sur cet extrait et comment l’obtenir.
Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel émis par le Service du Casier Judiciaire National (SCJN). Il comporte des informations sur les condamnations pénales inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire d’une personne. Le bulletin n°1 contient toutes les condamnations prononcées contre cette personne, y compris celles qui sont effacées par la suite.
Ce document est différent des bulletins n°2 et n°3, qui peuvent être demandés par certaines administrations ou employeurs pour vérifier la moralité d’un individu. Le bulletin n°2 ne contient pas toutes les condamnations du bulletin n°1, mais uniquement celles considérées comme graves et ayant un lien avec la fonction publique ou certains emplois spécifiques. Le bulletin n°3, quant à lui, ne contient que les condamnations les plus graves (crimes, délits et contraventions de 5e classe).
Quand doit-on fournir un extrait de casier judiciaire ?
Il existe plusieurs situations où il peut être nécessaire de fournir un extrait de casier judiciaire. Parmi celles-ci :
- Lors d’une demande d’emploi : pour certains postes dans la fonction publique ou pour des emplois spécifiques (par exemple, travailler auprès d’enfants), l’employeur peut vous demander de lui fournir un extrait de votre casier judiciaire pour s’assurer que vous n’avez pas été condamné pour des faits incompatibles avec le poste.
- Lors d’une demande d’autorisation professionnelle : certaines professions réglementées (avocats, experts-comptables, etc.) nécessitent l’obtention d’une autorisation ou d’un agrément délivré par une autorité compétente. Cette dernière peut exiger la présentation d’un extrait de casier judiciaire pour vérifier votre honorabilité.
- Lors de l’exercice d’un droit civique : par exemple, lors des élections municipales, cantonales ou régionales, les candidats doivent présenter un extrait de leur casier judiciaire pour prouver qu’ils ne sont pas frappés d’inéligibilité.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, vous devez adresser une demande écrite au Service du Casier Judiciaire National (SCJN). Cette demande peut être effectuée par courrier postal ou, dans certains cas, par voie électronique via un formulaire en ligne.
La demande doit comporter les informations suivantes :
- Vos nom, prénoms, date et lieu de naissance
- Une copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
- L’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir l’extrait
Le SCJN délivre gratuitement l’extrait de casier judiciaire. Le délai de traitement varie généralement entre quelques jours et plusieurs semaines, selon la charge de travail du service.
Que faire si l’extrait comporte des erreurs ?
Il est possible que l’extrait de casier judiciaire comporte des erreurs ou des omissions. Dans ce cas, vous pouvez demander la rectification des informations erronées ou la suppression des mentions inexactes en adressant une demande écrite au SCJN. Vous devrez fournir les éléments justifiant votre demande (par exemple, une copie du jugement ayant prononcé la condamnation).
Notez que certaines condamnations peuvent être effacées automatiquement après un certain délai (par exemple, les contraventions de 1re à 4e classe sont effacées automatiquement après 3 ans) ou sur décision du juge. Si vous estimez qu’une condamnation ne devrait plus figurer sur votre extrait de casier judiciaire, n’hésitez pas à consulter un avocat pour vérifier si vous pouvez en demander l’effacement.
Que faire si l’on vous demande un extrait de casier judiciaire alors que cela n’est pas justifié ?
Il est important de rappeler que la demande d’un extrait de casier judiciaire doit être motivée et proportionnée à l’objectif poursuivi. Ainsi, un employeur ne peut exiger la présentation d’un extrait de casier judiciaire que pour les postes spécifiques mentionnés précédemment. De même, une administration ne peut vous demander cet extrait que dans le cadre d’une procédure légale.
Si vous estimez qu’une demande d’extrait de casier judiciaire vous est faite injustement, il est recommandé de consulter un avocat afin d’évaluer vos droits et les recours possibles. Vous pourriez par exemple contester cette demande devant le juge administratif ou saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) si vous considérez que votre droit à la protection des données personnelles a été enfreint.
Le casier judiciaire constitue un document sensible et protégé. Il est donc crucial de comprendre les enjeux liés à sa consultation et sa communication. En tant qu’avocat, je ne saurais trop insister sur l’importance de bien connaître vos droits et obligations en matière d’extrait de casier judiciaire. N’hésitez pas à solliciter les conseils d’un professionnel si vous êtes confronté à des questions ou des difficultés relatives à ce sujet.