Le droit pénal français est complexe et protège les citoyens contre diverses infractions, dont celles liées au faux et à l’usage de faux. Dans cet article, nous aborderons les différentes étapes pour porter plainte en cas de faux et usage de faux, ainsi que les conséquences juridiques qui en découlent. En tant qu’avocat, nous vous donnerons des conseils professionnels pour vous aider à bien comprendre cette procédure complexe.
Définition du faux et de l’usage de faux
Le faux est défini par le Code pénal comme toute altération frauduleuse de la vérité, qui porte atteinte à l’intérêt public ou celui d’autrui. Cette altération peut se manifester sous plusieurs formes : falsification de documents, contrefaçon, simulation d’actes inexistants, etc.
L’usage de faux, quant à lui, consiste à utiliser sciemment un document qui a été falsifié ou modifié dans le but d’en tirer un avantage ou de causer un préjudice. Il s’agit donc d’une infraction distincte du faux en tant que tel.
Les différents types de faux et usage de faux
Il existe plusieurs catégories de faux et usage de faux en fonction du type de document concerné :
- Faux en écriture publique : il s’agit notamment des actes établis par une autorité publique (exemple : un jugement, un acte notarié, etc.)
- Faux en écriture de commerce ou de banque : cela concerne les documents liés aux transactions commerciales et financières (exemple : chèques, lettres de change, etc.)
- Faux en écriture privée : il s’agit des documents établis entre particuliers sans intervention d’une autorité publique (exemple : un contrat de location, une reconnaissance de dette, etc.)
Les sanctions encourues pour faux et usage de faux
Le Code pénal prévoit des sanctions différentes selon le type de faux et d’usage de faux commis :
- Pour le faux en écriture publique ou authentique, les peines encourues sont une amende de 45 000 euros et jusqu’à 7 ans d’emprisonnement.
- Pour le faux en écriture de commerce ou de banque, les peines encourues sont une amende de 45 000 euros et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.
- Pour le faux en écriture privée, les peines encourues sont une amende de 45 000 euros et jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.
Ces peines sont cumulables avec celles prévues pour l’usage du faux. Il est important de noter que la tentative de ces infractions est également punissable.
Porter plainte pour faux et usage de faux
Si vous êtes victime d’un faux ou d’un usage de faux, vous avez la possibilité de porter plainte auprès du procureur de la République ou du commissariat ou de la gendarmerie. Voici les étapes à suivre :
- Rassemblez les preuves matérielles et les témoignages éventuels qui attestent du faux ou de l’usage de faux.
- Déposez votre plainte en expliquant en détail les faits, en présentant les éléments de preuve et en précisant vos coordonnées.
- Le procureur de la République décidera alors d’ouvrir une enquête ou non. Si une enquête est ouverte, elle sera menée par les services de police ou de gendarmerie.
- Si l’enquête aboutit à des charges suffisantes contre l’auteur présumé du faux et/ou de l’usage de faux, le procureur pourra engager des poursuites pénales.
Il est fortement recommandé de se faire accompagner d’un avocat lors de ces démarches pour s’assurer que vos droits sont bien défendus.
Quelle est la prescription pour le faux et usage de faux ?
La prescription est le délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie par la justice. Pour les infractions relatives au faux et à l’usage de faux, ce délai est fixé à 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.
Toutefois, si le faux ou l’usage de faux a été commis en bande organisée, ou dans le cadre d’autres infractions plus graves (exemple : escroquerie, abus de confiance, etc.), le délai de prescription peut être allongé.
En tant que victime d’un faux et/ou d’un usage de faux, il est donc important d’agir rapidement pour engager les démarches nécessaires avant que l’affaire ne soit prescrite.
Le faux et l’usage de faux sont des infractions graves qui portent atteinte à la confiance dans les échanges juridiques et économiques. Si vous êtes confronté à ce type de situation, il est essentiel de réagir rapidement en portant plainte et en vous faisant assister par un avocat compétent. En outre, il convient de bien comprendre les différents types de faux et leurs sanctions pour mieux appréhender la procédure judiciaire.