Pilotes de la Lufthansa : imposer un départ à 60 ans est discriminatoire, selon la CEJ

La convention collective applicable au personnel de bord de Deutsche Lufthansa interdit à ses pilotes d’exercer leur activité après 60 ans. S’estimant victimes dune discrimination fondée sur l’âge, trois commandants de bord avaient saisi les tribunaux allemands pour leur demander d’ordonner la poursuite de leur contrat de travail qui avait pris fin l’année de leurs 60 ans. Le tribunal fédéral du travail allemand avait alors demandé à la Cour européenne de justice si une convention collective prévoyant une limite d’âge de 60 ans pour les pilotes de ligne dans le but de garantir la sécurité aérienne est compatible avec le droit de l’Union. La Cour européenne de justice a donné sa réponse dans un arrêt rendu le 13 septembre 2011.

La Cour rappelle que a directive 2000/78/CE relative à légalité de traitement en matière d’emploi prévoit qu’une différence de traitement nest pas une discrimination dès lors que « la caractéristique en cause [dont l’âge] constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif soit légitime et que l’exigence soit proportionnée. » En l’occurrence, le juge admet que « le fait de posséder des capacités physiques particulières peut être considéré comme une “exigence professionnelle essentielle et déterminante” […] pour l’exercice de la profession de pilote de ligne et que la possession de telles capacités est liée à l’âge. » Mais il relève aussi que « les réglementations nationale et internationale autorisent l’exercice de cette activité, sous certaines conditions, jusqu’à l’âge de 65 ans ». L’âge limite de 60 ans ne répond donc pas à « une exigence professionnelle essentielle et déterminante » et constitue une exigence disproportionnée.