La loi Hamon, adoptée en 2014, a apporté plusieurs modifications dans le domaine de la consommation et notamment en matière de prêts personnels. Cette loi vise à renforcer les droits des consommateurs et à faciliter la concurrence entre les établissements financiers. Découvrez dans cet article, les principales dispositions de la loi Hamon concernant les crédits à la consommation, et comment celles-ci impactent vos droits en tant qu’emprunteur.
La loi Hamon : un cadre législatif protecteur pour les emprunteurs
La loi Hamon, également appelée loi relative à la consommation, a été promulguée le 17 mars 2014. Elle comporte plusieurs mesures visant à protéger les consommateurs dans le domaine des prêts personnels et des crédits à la consommation. Parmi ces mesures, on retrouve notamment :
- Le renforcement du droit de rétractation pour les emprunteurs,
- L’encadrement des publicités pour les crédits,
- La facilitation du changement d’assurance emprunteur,
- La possibilité de résilier son assurance emprunteur annuellement.
Ces mesures ont pour objectif de garantir une meilleure protection des emprunteurs face aux établissements financiers, mais aussi de favoriser la concurrence sur le marché du crédit à la consommation.
Le droit de rétractation renforcé pour les emprunteurs
Avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon, le délai de rétractation pour un crédit à la consommation était de 7 jours. La loi Hamon a porté ce délai à 14 jours calendaires, donnant ainsi plus de temps aux emprunteurs pour revenir sur leur décision d’engagement dans un crédit. Ce délai court à compter du jour où l’emprunteur accepte l’offre de contrat de crédit.
Pour exercer son droit de rétractation, l’emprunteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement financier concerné. Aucune justification n’est requise et aucune pénalité ne peut être appliquée en cas d’exercice du droit de rétractation.
L’encadrement des publicités pour les prêts personnels
Afin d’éviter toute pratique commerciale trompeuse, la loi Hamon impose des règles strictes concernant les publicités pour les crédits à la consommation. Désormais, toute publicité doit mentionner :
- Le taux annuel effectif global (TAEG) du crédit,
- Les conditions d’octroi du crédit,
- La durée et le montant total du crédit,
- Le coût total des intérêts,
- Le coût de l’assurance emprunteur (si elle est obligatoire).
Ces informations doivent être présentées de manière claire, compréhensible et visible pour le consommateur.
La facilitation du changement d’assurance emprunteur
La loi Hamon facilite également le changement d’assurance emprunteur pour les crédits à la consommation. Avant cette loi, les emprunteurs devaient attendre la date anniversaire de leur contrat pour pouvoir en changer. Désormais, ils peuvent résilier leur assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités, durant la première année de souscription.
Pour cela, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement financier concerné en précisant la date de résiliation souhaitée. L’emprunteur doit également fournir un nouveau contrat d’assurance offrant des garanties équivalentes à celles du contrat initial.
La possibilité de résilier son assurance emprunteur annuellement
Enfin, la loi Hamon permet aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur chaque année, à la date anniversaire de leur contrat. Cette mesure concerne tous les contrats d’assurance emprunteur souscrits depuis le 22 février 2017.
Pour exercer ce droit, l’emprunteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement financier concerné au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat. Là encore, il doit fournir un nouveau contrat d’assurance offrant des garanties équivalentes à celles du contrat initial.
En conclusion, la loi Hamon a apporté de nombreuses améliorations en matière de droits des consommateurs en ce qui concerne les prêts personnels. Que ce soit pour le droit de rétractation, l’encadrement des publicités ou le changement d’assurance emprunteur, les emprunteurs disposent désormais de meilleures protections face aux établissements financiers et d’une plus grande flexibilité pour optimiser leurs conditions d’emprunt.