La facturation électronique n’est plus une simple option pour les entreprises françaises, mais devient progressivement une obligation légale. La loi de finances pour 2020 prévoit en effet une généralisation de cette pratique à partir de 2024, avec un calendrier spécifique selon la taille des entreprises. Dans cet article, nous allons vous présenter les principaux enjeux et obligations liés à la mise en place de la facturation électronique dans votre entreprise.
Le contexte législatif et le calendrier de mise en œuvre
La loi de finances pour 2020 prévoit une généralisation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises. Le calendrier est le suivant :
- Au 1er juillet 2024, initialement prévu, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Les avantages et les enjeux de la facturation électronique
La facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises :
- Une réduction des coûts liés à l’émission, au traitement et à l’archivage des factures papier;
- Une amélioration de la gestion des délais et du suivi des paiements;
- Une diminution des erreurs administratives et des litiges;
- Un gain en productivité grâce à l’automatisation des processus;
- Un impact environnemental positif en limitant le recours au papier.
Mais au-delà de ces avantages, la facturation électronique constitue un enjeu majeur dans la lutte contre la fraude fiscale. En effet, elle permet une traçabilité accrue et une sécurisation des transactions entre les entreprises. Elle contribue également à la modernisation et à la simplification des échanges entre les entreprises et l’administration fiscale.
Les obligations pour les entreprises
Pour se conformer à l’obligation de facturation électronique, les entreprises doivent respecter plusieurs règles :
- Utiliser un format de facture électronique conforme aux normes en vigueur (par exemple, le format Factur-X en France);
- Vérifier l’identité et la qualité du destinataire de la facture (par exemple, en vérifiant son numéro de TVA intracommunautaire);
- Assurer l’intégrité et l’authenticité des factures émises;
- Conserver les factures électroniques pendant une durée minimale de 10 ans;
- Mettre en place des procédures internes permettant de garantir la sécurité des données et la confidentialité des informations.
Il est également recommandé aux entreprises d’adapter leur système d’information et de former leurs collaborateurs aux nouvelles procédures liées à la facturation électronique.
L’aide et les accompagnements possibles
Face à ces nouvelles obligations, les entreprises peuvent bénéficier d’aides et d’accompagnements pour faciliter leur transition vers la facturation électronique. Plusieurs acteurs sont mobilisés pour soutenir cette démarche :
- Les organismes publics, tels que la DGFiP, qui mettent à disposition des guides pratiques et des formations ;
- Les chambres consulaires (CCI, CMA), qui proposent des ateliers et des conseils personnalisés ;
- Les éditeurs de logiciels de gestion, qui intègrent des solutions de facturation électronique conformes aux normes en vigueur ;
- Les prestataires spécialisés dans la dématérialisation, qui accompagnent les entreprises dans la mise en place et le suivi de leur projet de facturation électronique.
Ainsi, il est essentiel pour les entreprises françaises de toutes tailles de se préparer dès maintenant à cette obligation légale. En anticipant les évolutions technologiques et réglementaires, elles pourront pleinement bénéficier des avantages offerts par la facturation électronique.