Introduction aux règles juridiques pour créer une SARL
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est un statut juridique très répandu en raison de sa flexibilité et de la limitation de la responsabilité des associés. Cependant, la création d’une SARL nécessite le respect de certaines règles juridiques importantes. Ce guide vous présentera les principales étapes et obligations légales concernant la constitution d’une SARL.
1. Choisir un nom commercial et vérifier sa disponibilité
Le choix du nom commercial est une étape cruciale dans la création d’une SARL. Il doit être unique et ne pas porter atteinte aux droits des tiers (par exemple, en utilisant un nom déjà déposé ou protégé). Pour vérifier la disponibilité d’un nom commercial, il est conseillé de consulter les registres du greffe du tribunal de commerce et de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
2. Rédiger les statuts de la société
La rédaction des statuts constitue l’acte fondateur de la SARL. Ils doivent contenir les informations suivantes :
- Dénomination sociale
- Objet social (activité)
- Siège social
- Durée de vie de la société (maximum 99 ans)
- Montant du capital social et répartition des parts entre les associés
- Nom, prénoms, adresse et nationalité des associés et du ou des gérants
- Modalités de fonctionnement de la société (prise de décisions, assemblées générales, etc.)
Les statuts doivent être signés par tous les associés et enregistrés auprès de l’administration fiscale.
3. Constituer le capital social
Le capital social est constitué par les apports des associés et doit être d’au moins 1 euro. Les apports peuvent être en numéraire (sommes d’argent), en nature (biens meubles ou immeubles) ou en industrie (savoir-faire, compétences).
Pour les apports en numéraire, il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société et d’y déposer les fonds correspondants. Un certificat de dépôt de fonds sera alors délivré par la banque.
Pour les apports en nature, ils doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf si leur valeur totale est inférieure à 30 000 euros et représente moins de la moitié du capital social. Le commissaire aux apports rédige un rapport qui doit être annexé aux statuts.
4. Nommer le ou les gérants de la SARL
La gestion de la SARL est assurée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Les gérants sont nommés dans les statuts ou ultérieurement par les associés. Ils ont des pouvoirs étendus pour agir au nom de la société et sont responsables de sa gestion quotidienne.
5. Immatriculer la société auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie
La dernière étape de la création d’une SARL consiste à procéder à son immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Cela permet d’obtenir un numéro SIREN et de rendre la société juridiquement existante.
Pour cela, il faut constituer un dossier comprenant :
- Un exemplaire des statuts enregistrés
- Le certificat de dépôt des fonds pour les apports en numéraire
- Le rapport du commissaire aux apports, le cas échéant
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale et de filiation du ou des gérants
- Une attestation de domiciliation du siège social
Après vérification du dossier, le greffe procède à l’immatriculation et délivre un extrait Kbis, qui constitue la carte d’identité de la société.