Introduction
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une forme juridique qui permet de protéger les biens personnels de l’entrepreneur en limitant sa responsabilité aux seuls biens affectés à l’activité professionnelle. Pour créer une EIRL, il est nécessaire de respecter certaines règles juridiques. Dans cet article, nous vous présenterons ces règles et étapes clés pour la création d’une EIRL.
Choisir un statut juridique adapté
Avant de créer une EIRL, il est important de vérifier si ce statut juridique est bien adapté à votre situation et à votre projet. L’EIRL convient aux entrepreneurs individuels souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, tout en protégeant leurs biens personnels. Si vous envisagez de travailler avec des associés ou si vous prévoyez un fort développement de votre entreprise, il peut être préférable d’opter pour une société (SARL, SAS…).
Déclaration d’affectation du patrimoine professionnel
Pour créer une EIRL, il faut effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Cette déclaration doit comporter les informations suivantes :
- Les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’entrepreneur.
- La dénomination sous laquelle l’activité sera exercée, si elle est différente du nom de l’entrepreneur.
- Le siège de l’EIRL et, le cas échéant, les établissements secondaires.
- L’objet de l’activité professionnelle (description précise).
- Les biens affectés à l’activité professionnelle avec leur valeur estimée.
La déclaration d’affectation doit être accompagnée d’un état descriptif des biens affectés, évalués selon les règles comptables en vigueur. Si la valeur d’un bien excède 30 000 euros, un rapport d’évaluation établi par un expert doit être joint à la déclaration.
Immatriculation au registre compétent
L’EIRL doit être immatriculée au registre compétent en fonction de son activité :
- Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales.
- Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales.
- Répertoire spécial tenu par la chambre d’agriculture pour les activités agricoles.
- Répertoire spécial tenu par la chambre de commerce et d’industrie pour les activités libérales réglementées relevant du code du commerce.
L’immatriculation doit être effectuée dans le mois suivant la déclaration d’affectation. A cette occasion, il faut fournir les documents suivants :
- Un formulaire M0 dûment complété et signé.
- Une copie de la déclaration d’affectation et de l’état descriptif des biens affectés.
- Les justificatifs d’identité, de domicile et de compétence professionnelle requis selon l’activité exercée.
Ouverture d’un compte bancaire professionnel
L’EIRL doit ouvrir un compte bancaire professionnel distinct de son compte personnel. Ce compte sera utilisé pour encaisser les recettes et régler les dépenses liées à l’activité professionnelle. Il est également obligatoire pour les EIRL soumises à la TVA.
Gestion comptable de l’EIRL
L’EIRL doit tenir une comptabilité distincte pour son activité professionnelle. Les règles comptables applicables dépendent du régime fiscal choisi :
- Régime micro-entreprise : tenue d’un livre-journal des recettes et des dépenses, conservation des pièces justificatives pendant 10 ans.
- Régime réel simplifié : tenue d’une comptabilité simplifiée (livre-journal des achats, livre-journal des ventes, grand livre, inventaire annuel).
- Régime réel normal : tenue d’une comptabilité générale conforme au plan comptable général (bilan, compte de résultat, annexes).
L’EIRL doit également établir chaque année une déclaration de résultat et une déclaration de TVA si elle y est soumise.
Responsabilité limitée et protection des biens personnels
L’EIRL permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur aux seuls biens affectés à l’activité professionnelle. Ainsi, en cas de difficultés financières, les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens personnels de l’entrepreneur, sauf en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations légales.
Il est important de souligner que la protection des biens personnels n’est pas absolue. En effet, l’entrepreneur reste personnellement responsable des dettes fiscales et sociales, ainsi que des dettes contractées avant la création de l’EIRL si elles sont liées à son activité professionnelle.