
Être en situation d’interdit bancaire est une réalité difficile à vivre pour de nombreux Français. En effet, cela implique des restrictions sur l’utilisation des services bancaires et peut engendrer des difficultés dans la vie quotidienne. Mais qu’en est-il du changement de banque pour ces personnes ? Quelles sont les implications juridiques à considérer ? Cet article vous éclairera sur les différentes étapes et précautions à prendre en cas de changement de banque lorsque l’on est interdit bancaire.
Comprendre l’interdiction bancaire
L’interdiction bancaire est une mesure administrative qui vise à protéger les consommateurs contre le risque d’endettement excessif. Elle est prononcée par la Banque de France suite à un incident de paiement (chèque sans provision, par exemple) ou une décision de justice (condamnation pour escroquerie, etc.). Lorsqu’une personne se trouve en situation d’interdit bancaire, elle ne peut plus émettre de chèques, utiliser sa carte bancaire ou contracter un crédit auprès des établissements financiers français. Cette interdiction est généralement valable pendant cinq ans, mais peut être levée avant si la situation du débiteur s’améliore.
Changer de banque en étant interdit bancaire : les contraintes
Il est possible pour un interdit bancaire de changer de banque, mais cela peut s’avérer complexe en raison des restrictions qui pèsent sur lui. En effet, la plupart des établissements bancaires sont réticents à accueillir un client en situation d’interdiction bancaire, car cela représente un risque pour eux. De plus, le nouvel établissement devra respecter les mêmes contraintes que la banque précédente, comme le blocage des moyens de paiement et l’impossibilité d’accorder un crédit.
Cependant, il existe des solutions pour faciliter cette démarche. Par exemple, certaines banques proposent des « comptes sans chéquier », qui permettent aux interdits bancaires d’accéder à un compte courant et à un moyen de paiement (carte à autorisation systématique), sans pouvoir disposer d’un chéquier. Il est également possible de se tourner vers les établissements spécialisés dans l’accompagnement des personnes en difficulté financière, tels que le Crédit Municipal.
La procédure de changement de banque
Pour changer de banque en étant interdit bancaire, plusieurs étapes doivent être suivies :
- Demande d’ouverture de compte : le nouvel établissement doit être informé de la situation d’interdit bancaire et accepter malgré tout d’ouvrir un compte. Il est important de fournir tous les documents nécessaires pour prouver sa solvabilité (revenus réguliers, absence d’autres incidents bancaires, etc.).
- Clôture du compte précédent : une fois le nouveau compte ouvert, il faut procéder à la clôture du compte chez l’ancienne banque. Cela implique de remettre tous les moyens de paiement (chèques et carte bancaire) et de régler les éventuels frais liés à la clôture du compte.
- Transfert des opérations récurrentes : il convient d’informer les organismes concernés (employeur, prestataires de services, etc.) du changement de coordonnées bancaires pour assurer la continuité des opérations (virements, prélèvements).
Dans tous les cas, il est conseillé de se faire accompagner par un conseiller juridique ou un avocat spécialisé en droit bancaire pour s’assurer que la procédure est suivie correctement et que les droits du client sont respectés.
La régularisation de la situation
Pour sortir de l’interdiction bancaire, il est impératif de régulariser sa situation. Cela passe par la mise en place d’un plan d’apurement des dettes auprès des créanciers concernés et l’honoration des échéances prévues. Une fois que toutes les dettes sont remboursées, il faut en informer la Banque de France afin qu’elle procède à la levée de l’interdiction. À partir de ce moment-là, le client pourra à nouveau bénéficier de l’ensemble des services bancaires, y compris le chéquier et le crédit.
En résumé, le changement de banque pour un interdit bancaire est une démarche complexe qui nécessite de prendre en compte plusieurs contraintes juridiques et pratiques. Toutefois, il existe des solutions pour faciliter cette transition et permettre aux personnes concernées d’accéder à un compte courant et à un moyen de paiement adapté à leur situation. Il est essentiel de se faire accompagner par un professionnel du droit pour s’assurer que les droits du client sont respectés et que la procédure est suivie correctement.