Les personnes souffrant de problèmes de santé peuvent rencontrer des difficultés pour accéder à l’assurance emprunteur, un élément essentiel pour obtenir un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mise en place pour faciliter cet accès et garantir une meilleure protection des droits des emprunteurs concernés. Cet article vous propose d’explorer les implications juridiques liées à l’examen médical dans le cadre de cette convention.
Le principe de l’examen médical selon la convention Aeras
L’examen médical est une étape cruciale dans le processus d’obtention d’une assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Il permet aux assureurs d’évaluer le niveau de risque lié à la situation médicale du demandeur et de proposer des garanties adaptées. Selon la convention Aeras, cet examen doit respecter certains principes fondamentaux :
- Le respect du secret médical : seules les informations strictement nécessaires à l’évaluation du risque doivent être transmises à l’assureur, sans mentionner les détails sur la pathologie.
- L’égalité de traitement entre les candidats : chaque dossier doit être examiné individuellement et sans discrimination.
- La confidentialité : les données médicales collectées ne doivent pas être communiquées à des tiers sans l’autorisation de la personne concernée.
Les obligations des assureurs et des emprunteurs
La convention Aeras prévoit des obligations spécifiques pour les assureurs et les emprunteurs concernés par un examen médical :
- L’assureur doit informer le candidat de l’existence de la convention, lui expliquer les démarches à suivre et lui fournir un formulaire spécifique de déclaration médicale confidentielle. Il doit également proposer une solution d’assurance adaptée au risque évalué, en tenant compte des garanties minimales imposées par la convention.
- L’emprunteur doit remplir le formulaire de déclaration médicale avec sincérité et précision, en mentionnant toutes les informations nécessaires à l’évaluation du risque. En cas de fausse déclaration ou d’omission volontaire, l’assureur peut résilier le contrat d’assurance et demander la restitution des indemnités versées.
Les limites de l’examen médical selon la convention Aeras
Même si la convention Aeras a permis d’améliorer considérablement l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, certaines limites persistent :
- Le délai d’examen : l’évaluation médicale peut prendre du temps, ce qui retarde l’obtention du prêt et peut engendrer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires, pénalités de retard…).
- Le coût : les garanties proposées par l’assureur en fonction du risque évalué peuvent être plus onéreuses que pour un emprunteur en bonne santé, ce qui peut rendre le prêt moins attractif.
- Les exclusions : certains risques peuvent être exclus des garanties, ce qui limite la couverture de l’emprunteur en cas de sinistre lié à sa pathologie.
Perspectives d’évolution de la convention Aeras
Afin d’améliorer encore l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, des évolutions sont envisagées :
- L’élargissement du champ d’application de la convention aux autres types de crédits (professionnels, renouvelables…).
- La mise en place d’un dispositif d’aide financière pour les emprunteurs ayant des difficultés à assumer le surcoût lié au risque médical.
- La réduction du délai d’examen médical pour éviter les retards et les frais supplémentaires.
En résumé, si la convention Aeras a permis de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, certaines limites et contraintes subsistent. L’examen médical est une étape essentielle dans le processus d’évaluation du risque et doit respecter des principes fondamentaux tels que le secret médical, l’égalité de traitement et la confidentialité. Les assureurs et les emprunteurs ont des obligations spécifiques à respecter, mais des évolutions sont envisagées pour améliorer encore le dispositif Aeras et garantir une meilleure protection des droits des emprunteurs concernés.