La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique appréciée par les professionnels libéraux et indépendants. Elle permet une mutualisation des frais et des ressources entre ses membres sans pour autant constituer une entreprise commerciale. Mais comment fonctionne le régime fiscal de cette structure particulière ? Quelles sont les obligations fiscales auxquelles elle doit répondre ?
La particularité du régime fiscal d’une SCM
La SCM est soumise à un régime fiscal spécifique, qui la distingue des autres formes de sociétés. En effet, elle n’a pas pour objet la réalisation d’un bénéfice, mais seulement la mise en commun de moyens matériels et humains pour faciliter l’exercice professionnel de ses membres. Ainsi, elle ne peut être considérée comme une entreprise imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ni même comme une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
L’article 239 septies du Code général des impôts prévoit donc un régime fiscal spécifique pour les SCM : elles sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Toutefois, il est important de noter que ce n’est pas la SCM elle-même qui est imposée, mais ses membres, proportionnellement à leurs parts dans la société.
Les obligations déclaratives et comptables
La SCM a l’obligation de tenir une comptabilité, même si celle-ci est simplifiée en raison de sa nature non commerciale. La comptabilité doit être conforme au plan comptable général et permettre de déterminer avec précision les recettes et les dépenses liées à la mise en commun des moyens.
Chaque année, la SCM doit établir un compte de résultat qui retrace l’ensemble des opérations réalisées pendant l’exercice. Ce compte de résultat doit être communiqué à tous les membres de la société et servir de base pour le calcul de leurs revenus imposables respectifs.
En outre, la SCM doit souscrire une déclaration n° 2036 au titre des résultats de chaque exercice. Cette déclaration permet d’identifier les membres de la SCM et de répartir entre eux les charges et les produits liés à l’utilisation des moyens communs. Il appartient ensuite à chaque membre d’intégrer sa quote-part des résultats dans sa propre déclaration de revenus.
Le traitement fiscal des charges et des recettes
Dans le cadre du régime fiscal des SCM, seules les dépenses directement liées à la mise en commun des moyens sont déductibles du résultat imposable. Il s’agit notamment :
- des frais d’établissement (constitution, immatriculation, etc.)
- des dépenses d’amortissement sur les biens immobilisés
- des frais d’entretien et de réparation des locaux et matériels
- des impôts et taxes afférents aux biens mis en commun (taxe foncière, taxe sur les bureaux, etc.)
- des charges de personnel liées à l’utilisation des moyens communs (secrétariat, comptabilité, etc.)
- des frais de gestion courante (téléphone, électricité, assurance, etc.)
En revanche, les dépenses qui ne sont pas directement liées à la mise en commun des moyens ne sont pas déductibles. Il en va notamment des dépenses personnelles de chaque membre ou des dépenses engagées pour l’exercice de leur activité professionnelle propre.
S’agissant des recettes, celles-ci sont constituées par les contributions financières versées par chaque membre au titre de sa participation aux frais communs. Ces contributions doivent être proportionnelles aux parts de chacun dans la SCM et peuvent être modifiées en fonction des besoins réels de la société.
Les conséquences du régime fiscal pour les membres de la SCM
Pour les membres d’une SCM soumise au régime fiscal des BNC, leur quote-part des résultats est à intégrer dans leur propre déclaration de revenus, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Elle vient donc s’ajouter aux revenus tirés de leur activité professionnelle propre.
Il convient de noter que les membres d’une SCM peuvent opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, ils doivent s’acquitter d’un acompte mensuel ou trimestriel calculé sur la base des revenus imposables du dernier exercice clos. Toutefois, cette option est réservée aux contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites et qui exercent leur activité professionnelle à titre individuel ou en qualité d’associé d’une société de personnes soumise au régime des BNC.
Les avantages et les inconvénients du régime fiscal d’une SCM
Le régime fiscal des SCM présente certains avantages pour ses membres :
- la possibilité de mutualiser les frais liés à l’exercice de leur activité professionnelle
- la transparence fiscale, qui permet de ne pas alourdir la charge fiscale globale des membres
- la simplification des obligations comptables et déclaratives
Toutefois, il convient également de souligner quelques inconvénients :
- l’impossibilité de bénéficier du régime des sociétés mères et filiales, qui permet une exonération totale ou partielle des dividendes perçus par une société mère détenant au moins 5 % du capital d’une filiale soumise à l’IS
- l’impossibilité pour les membres d’une SCM de déduire certaines charges professionnelles, comme les frais de formation continue ou les dépenses de recherche et développement.
En définitive, le régime fiscal d’une SCM est adapté aux besoins spécifiques des professionnels libéraux et indépendants. Toutefois, il convient d’étudier attentivement ses implications pour chacun des membres afin de s’assurer qu’il correspond bien à leurs attentes et à leurs contraintes fiscales.