Le portage salarial est une solution de plus en plus plébiscitée par les professionnels indépendants souhaitant bénéficier de la sécurité du statut de salarié tout en conservant leur autonomie. Mais quel est le cadre légal qui encadre cette pratique ? Quels sont les droits et obligations des différentes parties prenantes ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet et détaillé du cadre légal relatif au portage salarial.
Qu’est-ce que le portage salarial et comment fonctionne-t-il ?
Le portage salarial est une forme d’emploi qui permet à un professionnel indépendant, appelé porté, de travailler sous le statut de salarié tout en restant autonome dans la gestion de ses missions. Le porté collabore avec une entreprise de portage salarial, qui se charge de gérer l’ensemble des aspects administratifs liés à son activité (contrats, facturation, cotisations sociales, etc.).
Cette relation triangulaire entre le professionnel indépendant, l’entreprise cliente et l’entreprise de portage repose sur plusieurs acteurs clés :
- Le porté, qui trouve et exécute des missions pour des clients;
- L’entreprise cliente, qui confie des missions au professionnel indépendant;
- L’entreprise de portage salarial, qui établit un contrat de travail avec le porté et gère les aspects administratifs de son activité.
Le cadre légal du portage salarial en France
Depuis 2008, le portage salarial est encadré par la loi en France. L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 a créé un cadre législatif spécifique pour cette forme d’emploi, qui a été complété par la loi Travail du 8 août 2016 et la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Le Code du travail définit désormais le portage salarial comme « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage » (article L.1254-1).
Les conditions d’accès au portage salarial
Pour pouvoir bénéficier du portage salarial, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le professionnel indépendant doit exercer une activité à caractère intellectuel ou nécessitant un niveau d’expertise élevé (consultant, formateur, expert-comptable, etc.);
- L’entreprise de portage salarial doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et disposer d’une garantie financière;
- La rémunération minimale versée au professionnel indépendant doit être au moins égale à 70 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour une durée de travail équivalente à temps plein (soit environ 2 420 € brut/mois en 2021);
- Le contrat de travail entre le professionnel indépendant et l’entreprise de portage doit être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, avec une période d’essai ne pouvant excéder un mois;
- Le contrat commercial liant l’entreprise cliente à l’entreprise de portage doit préciser les modalités d’exécution de la prestation, sa durée, le montant des honoraires et les conditions de facturation.
Les droits et obligations des parties prenantes
Le cadre légal du portage salarial prévoit des droits et obligations spécifiques pour chacune des parties :
Pour le professionnel indépendant :
- Bénéficier du statut de salarié et des garanties qui y sont associées (protection sociale, assurance chômage, droit à la formation, etc.);
- Jouir d’une autonomie dans la gestion de ses missions et la négociation de ses honoraires;
- Avoir un droit à la formation professionnelle continue;
- Etre informé par l’entreprise de portage des dispositions légales et conventionnelles applicables à sa situation.
Pour l’entreprise cliente :
- Rémunérer l’entreprise de portage selon les modalités convenues dans le contrat commercial;
- Assurer au professionnel indépendant des conditions de travail conformes aux règles applicables;
- Informer l’entreprise de portage et le professionnel indépendant de toute modification ou événement pouvant affecter l’exécution de la prestation.
Pour l’entreprise de portage salarial :
- Garantir le respect des droits et obligations du professionnel indépendant en tant que salarié;
- Prendre en charge les aspects administratifs liés à l’activité du porté (contrats, facturation, cotisations sociales, etc.);
- Verser au professionnel indépendant une rémunération conforme aux dispositions légales et conventionnelles;
- Mettre en place un accompagnement et un suivi personnalisés pour favoriser le développement de l’activité du porté.
Ainsi, le cadre légal du portage salarial offre un équilibre entre sécurité, flexibilité et autonomie pour les professionnels indépendants souhaitant exercer leur activité sans avoir à créer leur propre structure juridique. Pour les entreprises clientes, il permet d’accéder à des compétences spécifiques tout en externalisant la gestion administrative liée à ces prestations.