La vie d’une entreprise peut connaître différentes étapes, dont la radiation de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ce processus requiert le respect de certaines formalités administratives, notamment le dépôt du formulaire M4 (11685*03) pour les personnes morales. Dans cet article, nous vous présenterons en détail ce document et les démarches à effectuer pour mener à bien cette opération.
Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise ?
La déclaration de radiation est une procédure administrative obligatoire qui permet de mettre fin à l’existence juridique d’une entreprise, en la supprimant du registre du commerce et des sociétés. Cette démarche intervient généralement suite à la dissolution anticipée ou statutaire de l’entreprise, mais aussi dans le cadre d’une fusion ou d’un transfert hors du territoire français.
Pour les personnes morales (sociétés anonymes, SARL, SAS, etc.), cette formalité doit être effectuée grâce au formulaire M4 (11685*03), qui permet aux dirigeants ou aux mandataires sociaux de signaler la décision aux autorités compétentes et de procéder à la liquidation des biens et des dettes de l’entreprise.
Le formulaire M4 (11685*03) : présentation et contenu
Le formulaire M4 (11685*03) est un document officiel élaboré par l’administration française afin de faciliter la déclaration de radiation d’une personne morale. Il est disponible en téléchargement sur le site internet du service public ou auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) compétents.
Ce formulaire se compose de plusieurs rubriques à compléter, notamment :
- Les informations générales concernant l’entreprise (dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, etc.)
- La date et la nature de l’événement entraînant la radiation (dissolution anticipée, fusion, transfert hors de France, etc.)
- Les coordonnées du liquidateur ou des liquidateurs désignés pour procéder à la liquidation de l’entreprise
- Le montant et la répartition du capital social après la réalisation des opérations de liquidation
Il est important que les dirigeants ou les mandataires sociaux remplissent ce formulaire avec soin et exactitude, afin d’éviter tout retard ou complication dans le traitement de leur demande.
Les pièces justificatives à joindre au formulaire M4 (11685*03)
Afin d’appuyer leur déclaration de radiation et d’en garantir la validité, les personnes morales doivent également fournir un certain nombre de documents annexes lors du dépôt du formulaire M4 (11685*03). Parmi ces pièces justificatives figurent notamment :
- Un exemplaire original de l’acte constatant la décision entraînant la radiation, certifié conforme par le représentant légal
- Un exemplaire original des statuts mis à jour après la réalisation des opérations de liquidation, certifié conforme par le représentant légal
- Le procès-verbal de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes définitifs de liquidation et donné quitus au(x) liquidateur(s)
- Un justificatif d’identité du (ou des) liquidateur(s), accompagné d’un pouvoir en original si celui-ci n’est pas mentionné dans les statuts
Ces documents doivent être déposés en même temps que le formulaire M4 (11685*03), auprès du CFE compétent ou par voie électronique sur le site internet du service public.
Les étapes à suivre pour effectuer la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4)
La démarche pour effectuer la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) se déroule généralement en plusieurs étapes :
- Télécharger et compléter le formulaire M4 (11685*03) avec soin et exactitude
- Rassembler les pièces justificatives requises, en veillant à ce qu’elles soient conformes aux exigences administratives
- Déposer l’ensemble des documents auprès du CFE compétent, soit en se rendant sur place, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par voie électronique sur le site internet du service public
- Payer les frais de dépôt et de publication au registre du commerce et des sociétés, qui varient selon la forme juridique de l’entreprise
Une fois la déclaration de radiation effectuée, l’entreprise sera radiée du registre du commerce et des sociétés et cessera d’exister juridiquement. Il est donc primordial que les dirigeants ou les mandataires sociaux veillent à accomplir toutes les formalités préalables (paiement des dettes, clôture des comptes, etc.) avant de procéder à cette démarche.
En respectant scrupuleusement ces étapes et en fournissant des informations et documents conformes aux exigences administratives, la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) devrait se dérouler sans encombre. Il est toutefois conseillé de faire appel à un professionnel du droit (avocat, expert-comptable) pour s’assurer de la bonne réalisation de cette opération et éviter tout risque juridique ou financier.
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape cruciale dans la vie d’une société, qui doit être abordée avec sérieux et rigueur. En suivant les conseils prodigués dans cet article, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour réussir cette démarche et clore définitivement le chapitre de votre entreprise.