La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est un cadre mis en place pour accueillir, conseiller et aider les personnes handicapées. Au sein de la maison, il existe la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui est habilitée à prendre des décisions concernant les aides pouvant être accordées aux personnes handicapées. Toutefois, ces décisions sont susceptibles d’être contestées si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés. Voici les différentes voies de recours.
La conciliation
La contestation décision MDPH se déroule en plusieurs étapes. La première est celle de la conciliation. Au cours de cette procédure, la MDPH fait intervenir un conciliateur pour vous aider à comprendre la décision de la CDAPH. Lors de vos entretiens, cet indépendant vous explique chaque ligne de la décision prise.
Vous êtes également amené à donner votre point de vue et exposer les arguments qui justifient votre contestation. Insistez surtout sur les aspects peu pris en compte dans le traitement de votre dossier et qui auraient pu vous donner raison. À la fin des entretiens, le conciliateur rédige un rapport qui intègre vos arguments, de nouvelles informations apportées ainsi que ses observations.
Le rapport peut recommander une réévaluation de votre dossier par la CDAPH. Si les éléments apportés sont convaincants, la commission peut changer d’avis et vous donner gain de cause. En revanche, si vos arguments sont jugés moins convaincants, votre demande peut être rejetée. Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous êtes en droit de déposer un recours administratif.
Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
La RAPO est la procédure qui précède le recours contentieux. Elle permet d’obtenir une réévaluation de votre dossier par la commission. Après réception de votre recours, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH se réunit pour un réexamen de votre situation. Afin de mieux comprendre le dossier, elle peut demander des éléments supplémentaires et organiser un entretien avec vous. Elle peut aussi rencontrer des professionnels en contact avec vous, que ce soit dans le domaine médical, social, etc.
Le recours administratif doit être effectué au plus tard deux mois après la réception de la décision de la MDPH. Si vous êtes passé par la conciliation, dans ce cas, votre demande de recours doit être faite deux mois après la notification du rejet de votre dossier par la CDAPH. Si vous estimez être lésé par la conclusion du RAPO, vous pouvez la contester à travers un recours contentieux.
Le recours contentieux
L’objectif du recours contentieux est de demander l’arbitrage de la justice. Cette procédure est plus longue que les précédentes, ce qui nécessite donc de la patience. De même, vous devez saisir un tribunal compétent afin que votre recours soit jugé recevable. Cela dépend de votre lieu de résidence et du type d’aide faisant l’objet du désaccord.
En effet, le cadre juridique qui régit l’attribution de certaines aides relève de la compétence du tribunal administratif. Tandis que le traitement du dispositif d’autres aides est du ressort du pôle social du tribunal judiciaire. Après réception de votre dossier, une date d’audience sera fixée. Il revient au juge en charge du litige d’examiner les éléments et de prendre une décision.