Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. L’extrait de casier judiciaire est souvent exigé par les employeurs ou les institutions pour vérifier la bonne moralité d’un individu. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est l’extrait de casier judiciaire, comment l’obtenir et quelles sont les démarches à suivre.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par l’administration française qui résume les principales informations contenues dans le casier judiciaire d’une personne. Il permet notamment de connaître les condamnations pénales prononcées contre cette dernière, ainsi que certaines décisions civiles ou administratives ayant une incidence sur ses droits civiques, civils et professionnels.
Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire :
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires et administratives, il comporte l’intégralité des mentions inscrites au casier judiciaire.
- Bulletin n°2 : destiné à certains organismes publics ou privés pour des motifs précis (par exemple, pour travailler auprès de mineurs), il comporte moins d’informations que le bulletin n°1. Certaines condamnations sont exclues du bulletin n°2, notamment celles ayant fait l’objet d’une réhabilitation.
- Bulletin n°3 : délivré à la personne concernée ou à un tiers autorisé, il comporte seulement les condamnations pour crimes et délits. Les contraventions, les sanctions éducatives et certaines autres décisions ne figurent pas sur ce bulletin.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, vous devez vous adresser au service du Casier Judiciaire National. Plusieurs options s’offrent à vous :
- Demande en ligne via le site officiel du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.gouv.fr) : il s’agit de la méthode la plus rapide et la plus simple. Il suffit de remplir un formulaire en ligne et de fournir les informations nécessaires (nom, prénom, date et lieu de naissance). L’extrait est généralement envoyé par courrier postal sous quelques jours.
- Demande par courrier : vous pouvez également envoyer une demande écrite au Casier Judiciaire National (107, rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex 1), en précisant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que votre adresse postale. Vous devrez joindre une copie de votre pièce d’identité.
- Demande sur place : si vous habitez Nantes ou sa région, vous pouvez vous rendre directement au guichet du Casier Judiciaire National pour faire votre demande. Munissez-vous de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Notez que la demande d’extrait de casier judiciaire est gratuite et ne nécessite pas l’intervention d’un avocat.
Les délais et la validité de l’extrait de casier judiciaire
Le délai d’obtention d’un extrait de casier judiciaire varie en fonction de la méthode choisie :
- En ligne : comptez généralement 5 à 10 jours ouvrables pour recevoir l’extrait par courrier postal.
- Par courrier : le délai peut être plus long, de l’ordre de 2 à 3 semaines.
- Sur place : si vous vous rendez au guichet du Casier Judiciaire National, l’extrait peut être délivré immédiatement ou sous quelques jours, selon les disponibilités du service.
L’extrait de casier judiciaire n’a pas de durée de validité légale, mais il est généralement considéré comme valable pendant trois mois. Les employeurs ou les institutions qui exigent ce document peuvent toutefois fixer un délai de validité plus court. Il est donc recommandé de demander un extrait récent pour répondre à une exigence particulière.
L’effacement des condamnations sur l’extrait de casier judiciaire
Les condamnations inscrites sur un extrait de casier judiciaire ne le sont pas définitivement. Elles peuvent être effacées dans certains cas :
- La réhabilitation : il s’agit d’un mécanisme légal qui vise à effacer les condamnations pénales d’une personne, sous certaines conditions (délai écoulé depuis la condamnation, bonne conduite, etc.). La réhabilitation peut être automatique ou judiciaire (accordée par un juge).
- L’amnistie : elle est prononcée par une loi spécifique et efface certaines condamnations de manière générale.
Si vous souhaitez faire effacer une condamnation de votre casier judiciaire, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour vous aider dans vos démarches et vous conseiller sur les différents moyens d’obtenir cette effacement.
Conclusion
L’extrait de casier judiciaire est un document essentiel pour vérifier la moralité d’un individu et répondre aux exigences des employeurs ou des institutions. Il est important de connaître les démarches à suivre pour l’obtenir rapidement et gratuitement. Si votre extrait comporte des condamnations que vous souhaitez voir disparaître, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche.