Vous êtes confronté à une situation judiciaire complexe et avez besoin de l’aide d’un avocat pour assurer votre défense ? L’avocat commis d’office est une solution qui peut vous être proposée par la justice. Il est important de comprendre son rôle, les conditions pour en bénéficier et comment le solliciter.
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
L’avocat commis d’office est un avocat inscrit au barreau, désigné par le bâtonnier ou un magistrat pour assister une personne qui n’a pas choisi ou ne peut pas choisir un avocat. Il intervient principalement dans les affaires pénales, mais peut également être désigné dans certaines affaires civiles ou administratives. Son rôle est d’assurer la défense des droits de la personne concernée, de l’informer sur ses droits et obligations et de la conseiller tout au long de la procédure judiciaire.
Dans quelles situations un avocat commis d’office peut-il intervenir ?
L’avocat commis d’office intervient principalement dans les situations suivantes :
- Dans le cadre de la garde à vue : lorsque vous êtes placé en garde à vue, vous avez le droit d’être assisté par un avocat dès le début de celle-ci. Si vous n’en avez pas choisi un, il peut vous en être désigné un d’office.
- Devant le tribunal correctionnel : si vous êtes poursuivi pour une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement, vous avez le droit à un avocat. Si vous n’en avez pas choisi, il peut vous en être désigné un d’office.
- Devant la cour d’assises : si vous êtes accusé d’un crime et que vous n’avez pas choisi d’avocat, il vous en sera désigné un d’office pour assurer votre défense.
Qui peut bénéficier de l’aide d’un avocat commis d’office ?
Toute personne qui doit faire face à une procédure judiciaire peut solliciter l’aide d’un avocat commis d’office, quelle que soit sa situation financière. Cependant, selon vos ressources, il se peut que vous ayez à participer au paiement des honoraires de cet avocat. Pour bénéficier gratuitement de l’aide juridictionnelle et de la prise en charge totale ou partielle des frais liés à la défense par un avocat commis d’office, il faut remplir certaines conditions de revenus.
Comment demander la désignation d’un avocat commis d’office ?
Pour solliciter l’aide d’un avocat commis d’office, plusieurs démarches sont possibles :
- Lorsque vous êtes placé en garde à vue, il suffit de faire part de votre demande aux forces de l’ordre qui procèdent à votre audition. Elles transmettront alors votre demande au bâtonnier de l’ordre des avocats.
- Si vous êtes convoqué devant une juridiction (tribunal correctionnel, cour d’assises, etc.), vous pouvez adresser une demande écrite au bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort de la juridiction concernée.
- Vous pouvez également déposer une demande d’aide juridictionnelle auprès du tribunal compétent. Si cette demande est acceptée, le bâtonnier désignera un avocat commis d’office pour assurer votre défense.
Quels sont les coûts liés à la défense par un avocat commis d’office ?
Le coût de la défense par un avocat commis d’office dépend principalement de vos ressources. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, celle-ci prendra en charge la totalité ou une partie des honoraires de l’avocat, selon votre niveau de revenus :
- Aide juridictionnelle totale : prise en charge à 100 % des frais d’avocat si vos revenus mensuels sont inférieurs à un certain plafond.
- Aide juridictionnelle partielle : prise en charge partielle des frais d’avocat si vos revenus mensuels sont supérieurs au plafond de l’aide juridictionnelle totale mais inférieurs à un autre plafond plus élevé.
S’il ne vous est pas accordé l’aide juridictionnelle ou si vous ne la sollicitez pas, vous devrez régler les honoraires de l’avocat commis d’office selon un barème fixé par le bâtonnier. Il est important de noter que ces honoraires peuvent être négociés avec l’avocat concerné.
Peut-on changer d’avocat commis d’office ?
Dans certaines situations, il est possible de demander le changement de votre avocat commis d’office. Cependant, cette demande doit être motivée et justifiée par des raisons sérieuses (difficultés de communication, manque de confiance, etc.). Le bâtonnier peut alors décider, après avoir entendu les parties, de désigner un nouvel avocat pour assurer votre défense.
L’avocat commis d’office est une aide précieuse pour assurer la défense des droits des personnes confrontées à une procédure judiciaire. Il est essentiel de bien comprendre son rôle et les conditions pour en bénéficier afin de profiter au mieux des services qu’il peut vous offrir.